TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Pascale LEFEVRE ; PREFET DE [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Christine GALLON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/07551 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAURV

N° MINUTE :

4/2026

JUGEMENT

rendu le 02 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A. IN’LI, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0431

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [Q], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Pascale LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0646

Madame [M] [X], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Pascale LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0646

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 février 2026

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 02 avril 2026 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Décision du 02 avril 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/07551 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAURV

Par exploit de Commissaire de Justice du 5 août 2025, la société IN’LI, propriétaire de locaux situés [Adresse 4] à [Localité 2], a fait assigner M. [B] [Q] et Mme [M] [X], locataires suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

le paiement solidaire d’une somme de 7594,95€ au titre de loyers et charges dus au mois de juillet 2025 inclus, ainsi qu’au montant des loyers échus à la date de la décision à intervenir;

la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est;

la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement;

la séquestration et l’enlèvement des biens et objets mobiliers garnissant les lieux lors

de l’expulsion;

la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

qu’il n’y ait pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à venir, eu égard à la nature de l’affaire;

la condamnation solidaire des défendeurs aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 15 mai 2025.

A l’audience du 16 février 2026, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et actualise le montant de la dette à hauteur de 10 040,22€ au mois de février 2026 inclus. Elle déclare s’opposer fermement à l’octroi de tout délai de paiement avec suspension de la clause résolutoire, l’arriéré locatif étant très important et les règlements très irréguliers.

M. [Q] et Mme [X] représentés par leur Conseil, exposent leur situation et sollicitent des délais de paiement sur 36 mois, avec suspension de la clause résolutoire, soit le versement d’une somme de 278,90€ par mois en plus du loyer courant.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés se monte à 10 040,22€ au mois de février 2026 inclus;

Qu’il échet de le constater et de condamner solidairement M. [Q] et Mme [X] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5663,91€ à compter du 15 mai 2025, date du commandement de payer, et pour le surplus à compter de la présente décision;

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s’opposent à l’octroi de délais de paiement; que notamment les règlements sont très irréguliers et le compte locataire étant constamment débiteur depuis février 2024, et l’arriéré locatif étant devenu dès lors très important, ce qui ne correspond pas à des difficultés passagères.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 5663,91€ a été délivré le 15 mai 2025; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 15 juillet 2025 et l’expulsion ordonnée.

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyers majoré des charges récupérables; qu’il convient de condamner solidairement M. [Q] et Mme [X] à son paiement , à compter du 15 juillet 2025.

Sur la demande d’exécution provisoire:

Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.:

Attendu qu’il y a lieu de condamner M. [Q] et Mme [X] à payer in solidum au demandeur une somme de 500€en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens:

Attendu que M. [Q] et Mme [X] succombent à la procédure; qu’ils seront condamnés in solidum aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 15 mai 2025.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe;

Condamne solidairement M. [B] [Q] et Mme [M] [X] à payer à la société IN’LI la somme de 10 040,22€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au mois de février 2026 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5663,91€ à compter du15 mai 2025, et pour le surplus à compter de la présente décision.

Fixe l’indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées.

Condamne solidairement M. [Q] et Mme [X] à payer à la société IN’LI l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 15 juillet 2025 jusqu’à la libération effective des lieux.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 15 juillet 2025 et dit que M. [Q] et Mme [X] devront libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement.

Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions et délais légaux.

Condamne M. [Q] et Mme [X] à payer in solidum à la société IN’IL la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne M. [Q] et Mme [X] in solidum aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 15 mai 2025.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge