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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 6 mai 2026, n° 24/03448 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03448 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société ACM IARD c/ La société ENEDIS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03448 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FLU
N° MINUTE :
1/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 06 mai 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Romain BRUILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0282
La société ACM IARD, en qualité d’assureur habitation de Monsieur [F], société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Romain BRUILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0282
à
La société ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0372
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 juin 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par conclusions se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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