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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 janv. 2026, n° 25/56793 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56793 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56793 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA73R
N° : 3-CH
Assignation du :
09 Octobre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 janvier 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSES
Madame [O] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [V] [P] née [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Maître Emel FRIGUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – #121
DEFENDERESSE
La SCI PRESTIGE IMMOBILIERE 770
[Adresse 2]
[Localité 1]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 14 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 14 janvier 2026, Mme [O] [J] et Mme [V] [P] se désistent de leur instance.
La société Prestige immobilière 770 n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [O] [J] et Mme [V] [P] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 14 janvier 2026
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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