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Sur la décision
| Référence : | TJ Castres, 2e ch., 2 juin 2026, n° 25/01304 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01304 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Texte intégral
Minute N° : 26/96
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 02 Juin 2026
Dossier N° RG 25/01304 – N° Portalis DB3B-W-B7J-DDM7
DEMANDERESSE
Madame [J] [W]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (TARN)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julie VIDAL, avocat au barreau de CASTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-000985 du 06/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [I] [A] [O]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3] (HAUTE GARONNE)
demeurant EHPAD [Localité 4] – [Adresse 2]
représenté par Me Marion LAVA, avocat au barreau de CASTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001770 du 04/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 02 Juin 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 02 Juin 2026
une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :
— Me Julie VIDAL
— Me Marion LAVA
RPVA
Dossier
AJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 26 septembre 2025 ;
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
[J] [W] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (81)
Et de
[Y] [O] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 3] (31)
Qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1981 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (81) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’introduction de la demande, soit le 26 septembre 2025 ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;
DIT que Madame [W] supportera les dépens de l’instance ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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