TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

N° RG 25/00498 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DL5D

Le 04 Août 2025

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l’affaire opposant :

Monsieur [D] [P]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] (TUNISIE)

de nationalité franco-tunisienne

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER – BAELE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant

d’une part,

à

Madame [M] [I]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] (TUNISIE)

de nationalité franco-tunisienne

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Maître Catherine PERBET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant

d’autre part,

rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 27 Juin 2025, devant Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Baptiste MEKDISSI, Greffier lors des débats, et de Audrey VERDAT, Greffier lors du délibéré.

Copie exécutoire délivrée le 04 Août 2025

à Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER – BAELE, avocat plaidant

M^e Catherine PERBET, avocat plaidant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre monsieur [D] [P] et madame [M] [I], conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 06 Juin 1993 à la Mairie de [8] [Localité 11] (69) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— [D] [P]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] (TUNISIE)

— [M] [I]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] (TUNISIE)

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 12], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux,

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES EPOUX,

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée,

DONNE ACTE aux époux de la proposition qu’ils formulent en application des dispositions de l’article 252 du code civil dans le dispositif de la présente requête conjointe quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 6 juin 2025, date de leur séparation effective,

DIT que madame [M] [X] perdra l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce,

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire,

SUR LES MESURES CONCERNANT L’ENFANT MINEUR,

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents,

RAPPELLE que conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère,

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera librement,

FIXE à compter de la présente décision, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur à la somme de 300 euros par mois et au besoin condamne monsieur [D] [P] à verser cette somme à madame [M] [X] , chaque mois avant le 5 du mois,

PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants,

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ; que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement,

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;

DIT qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale

x

Indice du mois de janvier précédant la Revalorisation

Pension revalorisée = ---------------------------------------------------------------

Indice du mois de la décision

MENTIONNONS que les indices pourront être obtenus auprès de la [9]

Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants)

Internet : www.insee.fr ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités,

DIT que les sommes échues et impayées devront être versées en 12 mensualités égales, avec le terme courant,

INDIQUE qu’un document exposant les modalités de recouvrement des pensions alimentaires, les règles de révision des pensions alimentaires et les sanctions pénales encourues en cas de non-paiement des pensions alimentaires est annexé à la présente décision, conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile,

CONSTATE que les parties renoncent à l’intermédiation financière de l’organisme débiteurs des prestations familiales,

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt de l’enfant sont assorties de l’exécution provisoire de droit,

DIT que les frais nécessaires et exceptionnels tels que les frais de santé non pris en charge, les frais de cantine, d’activités extra scolaires, de voyages scolaires et de permis de conduire, dès lors qu’ils sont convenus en commun, seront partagés par moitié entre les parents,

DONNE ACTE aux parties de leur accord tendant à dire que madame [M] [I] conservera l’intégralité des prestations sociales et familiales,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 373-2-13 du Code Civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant l’enfant commun (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,

DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception,

Ainsi jugé et prononcé le 04 Août 2025 par Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Baptiste MEKDISSI, Greffier lors des débats, et de Audrey VERDAT, Greffier lors du délibéré.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES