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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 14 avr. 2026, n° 25/11537 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11537 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Aude LACROIX, Monsieur [J] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/11537 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBSHJ
N° MINUTE :
2 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 14 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[Localité 2]
S.A. d’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1032, non comparant à l’audience
à
Monsieur [J] [E]
domicilié : chez Feu Monsieur [K] [E], [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 novembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 19 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
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