TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/51388 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB5GL

N° : 7

Assignation du :

04 Février 2026

[1]

[1] 1 Copie certifiée

conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 mai 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière,

DEMANDERESSE

La société SCI MMB 81 MONGE, société civile immobilière

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS – #R0054

DEFENDERESSE

La société par actions simplifiée DYL

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 10 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,

Suivant acte sous seing privé en date du 25 avril 2015, la SCI MMB 81 Monge a donné à bail commercial à la Société DYL pour une durée de 9 années à compter du 28 avril 2015, un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 35.000 euros HT, payable mensuellement d’avance.

Suivant acte sous seing privé du 10 février 2025, le bail a été renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 28 avril 2024 moyennant un loyer annuel de 40.990,90 euros HT, payable mensuellement d’avance.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, la SCI MMB 81 Monge a assigné la société DYL en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:

— l’expulsion de la société DYL ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société DYL,

— la condamnation de la société DYL à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 16.896,95 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles selon décompte arrêté au terme de février 2026 inclus outre la clause de majoration contractuellement prévue,

— la condamnation de la société DYL au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à 5.600 euros à compter du 25 décembre 2025,

— la conservation du dépôt de garantie ,

— la condamnation de la société DYL au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens .

Lors de l’audience du 10 avril 2025, la SCI MMB 81 Monge, représenté par son Conseil, maintient uniquement sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

La société DYL, régulièrement assignée, ne s’est pas constituée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société DYL supportera le poids des dépens.

Il est équitable de condamner la société DYL au paiementà la SCI MMB 81 Monge de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société SCI MMB 81 MONGE se désiste de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et demandes subséquentes;

Condamnons la société DYL aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 25 novembre 2025;

Condamnons la société DYL à payer à la SCI MMB 81 Monge la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Faite à [Localité 1] le 12 mai 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Maïté FAURY