Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 février 2026, n° 25/58634

TJ Paris 10 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Motif légitime pour la désignation d'un expert
Le tribunal a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, en raison des nouvelles mises en cause.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 10 févr. 2026, n° 25/58634
Numéro(s) :	25/58634
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud EHORADelphine ABERLENStéphane LAMBERTTanguy LETU
Parties :	S.A. SMA SA en qualité d'assureur de KOPRON FRANCE, S.A BPCE IARD es qualité d'assureur de la S.A.R.L. ES PORTES INDUSTRIELLES c/ S.A. EUROMAF en qualité d'assureur de la société BTP CONSULTANTS, S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur RD et RCP de la Société OPENBOX CO DESIGN & BUILD, S.A.R.L. ES PORTES INDUSTRIELLES, S.A.S. BTP CONSULTANTS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

N° RG 25/58634 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBOEL

FMN° :3

Assignation du :

08,10,12,15 Décembre 2025

N° Init : 24/56130

[1]

[1] 5 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 10 février 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

S.A. SMA SA en qualité d’assureur de KOPRON FRANCE

[Adresse 10]

[Localité 6]

représentée par M^e Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS – #P0325

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur RD et RCP de la Société OPENBOX CO DESIGN&BUILD

[Adresse 4]

[Localité 11]

représentée par M^e Laurent HEYTE, avocat postulant, au barreau de PARIS – #P0348, M^e Gilles GRADEL, avocat plaidant

S.A.S. BTP CONSULTANTS

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Antoine TIREL, avocat postulant, au barreau de PARIS – #J0073, M^e Arnaud EHORA, avocat plaidant, au barreau de Lille

S.A. EUROMAF en qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS

[Adresse 2]

[Localité 7]

non constituée

S.A.R.L. ES PORTES INDUSTRIELLES

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS – #P0120

S.A BPCE IARD es qualité d’assureur de la S.A.R.L. ES PORTES INDUSTRIELLES

[Adresse 12]

[Localité 9]

représentée par M^e Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS – #C0010

DÉBATS

A l’audience du 13 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date des 08,10,12,15 décembre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées par les défenderesses représentées ;

Vu notre ordonnance du 17 Février 2025 par laquelle Monsieur [J] [E] a été commis en qualité d’expert et celle du 02 Juin 2025 ayant désigné Monsieur [V] [O] pour le remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défenderesses représentées de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur RD et RCP de la Société OPENBOX CO DESIGN&BUILD

— La S.A.S. BTP CONSULTANTS

— La S.A. EUROMAF en sa qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS

— La S.A.R.L. ES PORTES INDUSTRIELLES

— La S.A BPCE IARD,

notre ordonnance de référé du 17 Février 2025 ayant commis Monsieur [V] [O] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 17 août 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 13], le 10 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Sophie COUVEZ