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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jex cab 1, 4 mai 2026, n° 26/80635 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/80635 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80635 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCQEP
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CCC aux avocats par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 04 mai 2026
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CFA
RCS de [Localité 1] N° 809 745 268
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0103
DÉFENDERESSE
S.A.S. CGM
RCS de [Localité 3] N° 931 093 181
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Chreit MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0905
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Lauriane DEVILLAINE, Greffière
DÉBATS : à l’audience du 04 mai 2026
tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
contradictoire
Vu l’assignation de la S.A.R.L. CFA en date du 05 mars 2026,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d’exécution,
Par message RPVA en date du 07 avril 2026 , de Maître [R] [S] avocat de la S.A.R.L. CFA a déclaré renoncer à son instance,
La défenderesse accepte le désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. CFA, de le dire parfait et de la condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. CFA
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de la S.A.R.L. CFA les dépens de l’instance.
Fait à [Localité 1], le 04 mai 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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