Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 26 mai 2026, n° 26/05509 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/05509 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 26/05509 N° Portalis 352J-W-B7K-DCN4P
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 26 Mai 2026
DEMANDERESSE
La société L’ART ET LA MANIÈRE, SARL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Hugo DOUARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0356
DEFENDERESSES
La société MURS HÔTEL DAUNOU CAPUCINES, SNC, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
La société VINCI IMMOBILIER PROMOTION, SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 4]
Toutes deux représentées par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0159
La SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1753
La société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT, SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 6]
défaillante
Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, de la 8ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre civile 1ère section.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pharmacie ·
- Mission ·
- Indemnité de résiliation ·
- Conseil ·
- Cabinet ·
- Courrier ·
- Contrats ·
- Résiliation anticipée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Protocole d'accord ·
- Marc ·
- Désistement ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
- Décoration ·
- Commissaire de justice ·
- Résine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bois ·
- Vente ·
- Immeuble ·
- Demande ·
- Contrats ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Recours ·
- Traumatisme ·
- Adresses ·
- Renvoi ·
- Motif légitime ·
- Comparution ·
- Assesseur
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Conjoint ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Russie ·
- Pays-bas ·
- Jugement ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Date ·
- Révocation ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Épouse ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Dette ·
- Défaut de paiement ·
- Clause ·
- In solidum
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Signification ·
- Recouvrement ·
- Débiteur
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Privilège ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Diamant ·
- Copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Délégation de vote ·
- Mandataire ·
- Procès-verbal ·
- Médiateur ·
- Pouvoir ·
- Votants
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Date ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Signification ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge
- Finances ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Délai de paiement ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Code de commerce ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.