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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 1re ch. cab e, 10 juil. 2025, n° 23/03644 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03644 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
1 Grosse délivrée
à Me CHAMARRE
à Me DONNANTUONI
le
N° MINUTE : 25/
JUGEMENT : [V] [F] C/ [N] [D] [R]
DU 10 Juillet 2025
1ère Chambre cab E
N°de Rôle : N° RG 23/03644 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PBMA
DEMANDEUR:
Monsieur [V] [F]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 6] ( Pays-Bas)
demeurant [Adresse 7].
Représenté par Me Julien CHAMARRE, avocat au barreau de NICE (avocat postulant) et Maître Bernard BONNEPART , avocat au barreau de Grasse (avocat plaidant)
DEFENDEUR :
Madame [N] [D] [R]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] (RUSSIE)
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame VADROT
Greffier : Mme LANDRIEU
DEBATS
A l’audience non publique du 02 Avril 2025
le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025 prorogé au 10 Juillet 2025
DELIBERE
Par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2025
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 10 septembre 2024
Prononce la clôture à la date du 02 avril 2025
Déclare recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu’à cette date ;
Déclare les demandes de Monsieur [V] [F] irrecevables eu égard aux formalités de l’article 1360 du Code de procédure civile
Déboute Madame [R] de sa demande de condamnation de Monsieur [F] à lui verser la somme de 15 000€ pour procédure abusive
Dit n’y avoir lieu à assortir la présente décision de l’exécution provisoire
Condamne Monsieur [F] aux dépens
Déboute Madame [R] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 10 juillet 2025 et signé par le juge et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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