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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. réf., 29 avr. 2025, n° 24/00951 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00951 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 24/00951 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°25/419
N° RG 24/00951 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVD
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION
DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M. ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/00951 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVD ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Madame [X] [A] [W] [D] épouse [C]
Monsieur [I] [V] [Z] [C]
[Adresse 2]
représentés par Me Florence FREDJ-CATEL, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante
DEFENDEURS
Madame [G] [L]
Monsieur [B] [L]
[Adresse 1]
représentés par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
****
Vu l’ordonnance rendue le 28 janvier 2025 ordonnant la médiation et désignant Madame [Y] [J] en qualité de médiatrice;
La mesure de médiation ayant abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de référé pour désistement ou homologation du protocole d’accord.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de référé du 02 juillet 2025 à 10h00 en salle 2 ;
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
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