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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 20 mars 2026, n° 25/10128 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10128 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. [ N ] [ H ] [ N ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et, défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/10128 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHUA
N° MINUTE :
2026/2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 20 mars 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [R] [I], demeurant [Adresse 1]
comparant
à
S.C.I. [N] [H] [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Novembre 2025,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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