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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 5, 7 avr. 2026, n° 22/03275 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03275 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions délivrées le :
1 Expéditions délivrées le :
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 22/03275 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYVTO
N° MINUTE :
26/00003
Requête du :
26 Décembre 2022
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le 07 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0668
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DES ALPES MARITIMES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Sonia MOREIRA munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame LEMAIRE, Assesseuse
Madame STEVENIN, Assesseuse
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 17 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
par jugement contradictoire en premier ressort,
remis par mise à disposition au greffe
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Avril 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 22/03275 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYVTO
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [1]
Défendeur : [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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