Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 30 janvier 2026, n° 24/00160

TJ Paris 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Rejet de la demande de sursis à exécution
La cour a constaté que la demande de sursis à exécution avait été rejetée, permettant ainsi de fixer une date d'audience pour l'adjudication du bien saisi.

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires a initié une procédure de saisie immobilière contre la SCI RIYA et Monsieur [O] [P] pour des créances impayées. Suite à un jugement d'orientation ordonnant la vente forcée, un appel avait été interjeté, entraînant un report de la vente.

Le créancier poursuivant a demandé la fixation d'une nouvelle date d'adjudication, arguant que le jugement d'orientation était devenu définitif et que la demande de sursis à exécution avait été rejetée. La juridiction a examiné ces arguments et a constaté que le sursis à exécution avait effectivement été refusé.

En conséquence, le Juge de l'Exécution a fixé une audience d'adjudication pour le jeudi 28 mai 2026 à 14h. Il a également désigné un commissaire de justice pour la visite des lieux et précisé les modalités de publicité de la vente, les dépens étant inclus dans les frais de vente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 30 janv. 2026, n° 24/00160
Numéro(s) :	24/00160
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric AUDINEAUDenis BRACKAJulie COUTURIER
Cabinet(s) :	CDSA
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 3 ] et [ Adresse 5 ] à [ Localité 11 ], son syndic le CABINET CDSA c/ LE TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMP<unk>TS DES PARTICULIERS DE [ Localité 12, Société dénomée RIYA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 24/00160 – N° Portalis 352J-W-B7I-C452H

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 30 janvier 2026

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 5] à [Localité 11] représenté par son syndic le CABINET CDSA

[Adresse 1]

[Localité 8]

représenté par M^e Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502

DÉFENDEURS

Société dénomée RIYA

RCS [Localité 10] 511 646 895

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par M^e Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2139

Monsieur [O] [P]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 13] ( INDE)

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par M^e Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2139

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e AUDINEAU

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e BRACKA

M^e COUTURIER

Le :

LE TRESOR PUBLIC – SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 9]

représenté par M^e Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

Décision du 30 Janvier 2026

Saisies immobilières

N° RG 24/00160 – N° Portalis 352J-W-B7I-C452H

DÉBATS : à l’audience du 11 décembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant commandement en date du 15 mars 2024, publié le 29 mars 2024 au service de la publicité foncière de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] a poursuivi la vente forcée de biens immobiliers appartenant à la SCI RIYA situés à la même adresse, et plus amplement décrits au cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement d’orientation rendu le 7 novembre 2024, le juge de l’exécution de céans a ordonné la vente forcée des biens saisis pour l’audience du 6 mars 2025.

Par jugement en date du 6 mars 2025, le juge de l’exécution, suite à la saisine du premier président de la cour d’appel de Paris aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire, a ordonné le report de la vente forcée.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 11 décembre 2025, le créancier poursuivant indique que le jugement d’orientation et devenue définitif, l’appel interjeté contre celui-ci étant caduc et qu’en tout état de cause la demande de sursis à exécution a été rejetée par ordonnance du 3 juillet 2025. Il sollicite en conséquence la fixation d’une date d’adjudication.

Les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition le 30 janvier 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il apparaît effectivement que la demande de sursis à exécution a été rejetée par ordonnance du 3 juillet 2025.

Par suite, il y a lieu de fixer une date d’audience en vue de l’adjudication du bien saisi.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Fixe l’audience d’adjudication sur vente forcée au jeudi 28 mai 2026 à 14h,

Désigne Me [N] [K] , commissaire de justice, pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et au-delà si les circonstances le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, M^e Eléonore FRIANT, pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 10], le 30 janvier 2026.

La Greffière Le Juge de l’Exécution