Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 18 février 2025, n° 17/13068

TJ Paris 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Impact de la décision de la Cour de cassation
Le juge a estimé que la décision de la Cour de cassation pourrait avoir une influence notable sur le litige, justifiant ainsi le sursis à statuer.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs, Monsieur [U] [Z] et Madame [C] [T], sollicitent un sursis à statuer. Ils souhaitent attendre la décision de la Cour de cassation concernant un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris.

La question juridique posée est de savoir si la décision à venir de la Cour de cassation est susceptible d'influencer la manière de trancher le litige soumis au tribunal. Le juge de la mise en état a le pouvoir souverain d'apprécier cette demande dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

La juridiction a décidé de surseoir à statuer jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation. Le dossier sera réexaminé le 30 juin 2025 pour faire le point sur l'évolution de la procédure devant la Cour de cassation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 18 févr. 2025, n° 17/13068
Numéro(s) :	17/13068
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent CHAMARD-SABLIEROlivier FALGA
Cabinet(s) :	FALGA - VENNETIER SELARL
Parties :	la SA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DE BATIMENT, S.A. LA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, Société SMA BTP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 17/13068 – N° Portalis 352J-W-B7B-CLLBP

N° MINUTE :

Assignation du :

11 Septembre 2017

Sursis à statuter

EXPERTISE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 18 Février 2025

DEMANDEURS

Monsieur [U] [Z]

38 rue Faidherbe

60180 NOGENT SUR OISE

Madame [C] [T]

38 rue Faidherbe

60180 NOGENT SUR OISE

représentée par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA – VENNETIER SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0251

DEFENDERESSES

S.A. LA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT

6 rue La Pérouse

75784 PARIS CEDEX 16

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

SELARL DE BOIS [H] prise en la personne de Me [O] [H], ès qualité de mandataire judiciaire de la Société MAISONS DU BEAUVAISIS

125 Terrasses de l’Université

92000 NANTERRE

défaillante non constitée

PARTIE INTERVENANTE

Société SMA BTP venant aux droits de la SA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DE BATIMENT

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 06 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Février 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas de la décision à venir de la Cour de cassation faisant saisie du pourvoi formé par Monsieur [U] [Z] et Madame [C] [T] à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 octobre 2023, qui a infirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 16 mars 2021 ayant notamment ordonné une expertise judiciaire.

Il est certain que cette décision aura une influence notable sur la manière dont sera tranché soumis au tribunal, celui-ci ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant cette autre juridiction.

Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé par Monsieur [U] [Z] et Madame [C] [T] à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 octobre 2023.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

SURSOIT à statuer sur les demandes présentées par Monsieur [U] [Z] et Madame [C] [T] jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation saisie du pourvoi formé par les Consorts [Z] à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 octobre 2023;

DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 30 juin 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution de la procédure devant la Cour de cassation ; à défaut de tout message, l’affaire sera radiée ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 18 Février 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état