TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

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N° RG 26/51271 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCA4B

N° : 1

Assignation du :

12 et 16 Février 2026

[1]

[1] 3 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 19 mars 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière,

DEMANDERESSE

La société GALOP INVEST, société à responsabilité limitée,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par Maîree Sophie BODDAERT, avocate au barreau de PARIS – #C0923

DEFENDEURS

Monsieur, [C], [Q],

[Adresse 2],

[Localité 2]

Madame, [E], [Q],

[Adresse 2],

[Localité 2]

représentés par Maître Mathilde PECH, avocate au barreau de PARIS – P112, non comparante à l’audience de plaidoirie

La S.A. DEFENSE ET D’ASSURANCES -, [Localité 3],

[Adresse 3],

[Localité 4]

représentée par la SELEURL LBC prise en la personne de Maître Laure BRACQUEMONT, avocate au barreau de PARIS – #C2364, non comparante à l’audience de plaidoirie

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU, [Adresse 4], représenté par son syndic PICHET IMMOBILIER

C/O PICHET IMMOBILIER,

[Adresse 5],

[Localité 5]

représentée par Maître Stéphanie DELACHAUX, avocate au barreau de PARIS – #E1811, non comparante à l’audience de plaidoirie

La société MC DONALD’S SYSTEM OF FRANCE,

[Adresse 6],

[Localité 6]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 19 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Carine DIDIER, Greffière,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date des 12 et 16 février 2026 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 19 mars 2026, la société GALOP INVEST, se désiste de son instance.

La société MC DONALD’S SYSTEM OF FRANCE, n’a pas constitué avocat ;

L’acceptation des autres défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que La société GALOP INVEST, se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à, [Localité 1] le 19 mars 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Mathilde BALAGUE