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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 5 mai 2026, n° 25/10870 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10870 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Michelle GUEDE-BROSSOLLET
Maître Catherine BERLANDE
Maître [I] [T]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/10870 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNP3
N° MINUTE :
1/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 05 mai 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [M] [G] épouse [K]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Michelle GUEDE-BROSSOLLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1976 non comparant
à
La SCI PHILGEN
Société dont le siège social est situé [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Catherine BERLANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0678
non comparant
Monsieur [O] [K]
demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Xavier LABERGERE-MENOZZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0546
non comparant
dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 24 novembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel transmis par RPVA en date du 29 avril 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté respectivementle désistement par courriels transmis par RPVA en date des 22 et 29 avril 2026
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mai 2026 par Eric TRICOU, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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