Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, j l d h o, 8 juin 2026, n° 26/01669 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01669 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
J.L.D – H.O.
N° RG 26/01669 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDBCP
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 08 Juin 2026
Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique
REQUÉRANT :
Le directeur du GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
Non comparant, non représenté,
DÉFENDEUR :
La personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [X] [L]
né le 14 Septembre 1989 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Etablissement 1]
Non comparant, sur certificat du médecin, représenté de plein droit par Me Sarah GARCIA, avocat commis d’office,
TUTEUR/CURATEUR :
Madame [S] [F]
[Adresse 3]
Non comparant, non représenté,
TIERS :
Madame [S] [F]
demeurant [Adresse 3]
Non comparante, non représentée,
MINISTÈRE PUBLIC :
avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 05 juin 2026 ;
***
Nous, Anne-Elisabeth AUDIT, vice-président, chargé des fonctions de Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Paris, assisté de Anaïs DE COMARMOND, Greffier,
statuant dans la salle d’audience de l’hôpital [Etablissement 2],
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après midi par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Après débats en chambre du conseil, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Accueillons la requête.
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement dont fait l’objet Monsieur Thierno MBODJI.
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé à Paris, le 08 Juin 2026
Le Greffier Le Vice-Président
Juge des libertés et de la détention
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bail commercial ·
- Baux commerciaux ·
- Ordonnance ·
- Date
- Crédit agricole ·
- Compte courant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Centre hospitalier ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Prénom
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Condamnation ·
- Procédure
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Habitation ·
- Adresses
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Libération
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lot ·
- Adjudication ·
- Exécution ·
- Résidence ·
- Vente ·
- Caisse d'épargne ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prévoyance ·
- Jugement d'orientation
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Paiement ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Titre
- Architecte ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Isolation thermique ·
- Partie ·
- Vente ·
- Consignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maintien ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Italie ·
- République ·
- Avocat ·
- Suspensif
- Médecin ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- État antérieur ·
- Consultant ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Employeur ·
- Maladie
- Tribunal judiciaire ·
- Mesure de protection ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- République ·
- Hospitalisation ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.