COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00915 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NRC3

N° Minute : 25/699

ORDONNANCE rendue en audience publique le 26 Septembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 16], demeurant [Adresse 17]

Comparant par madame [I], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Madame [E] [P]

née le 26 Janvier 1985 à [Localité 15] (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant [Adresse 6]

Comparant et assisté de M^e Philip FITZGERALD, avocat commis d’office.

CURATEUR

UDAF 04

”[Adresse 13]”

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [E] [P] prononcée le 18 septembre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 16] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 23 Septembre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 23 Septembre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 16], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [X] en date du 23 septembre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 16] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [E] [P] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “erreur, je ne souffre pas de schizophrénie, je suis suivie au CMP de [Localité 18], la route est plus belle et je l’accepte, j’accepte les soins. Je suis allée quelques fois et j’ai vu un docteur psychiatre mais je ne me souviens plus de son nom. Je suis calme, cohérente et disciplinée, je n’ai pas ma fille, j’ai dû mal à dormir, j’accepte les médicaments le soir, dormir ça guérit, le cerveau se regénère et même la peau. Je souhaite être libre, mon temps est précieux sur cette terre, j’ai retrouvé mes facultés, je m’accepte telle que je suis, je m’aime telle que je suis. On m’a annoncé ma sortie proche.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, Mme [E] [P] est admise, depuis le 5 octobre 2021, en soins psychiatriques sans consentement et en péril imminent. Il s’agit d’une patiente schizophrène qui était suivie de longue date au CMP de [Localité 14]. Elle a fait l’objet de nombreuses hospitalisations sous contrainte. Elle a bénéficié, en dernier lieu, d’un programme de soins en ambulatoire à compter du 10 décembre 2024. Elle a déménagé sur [Localité 10] et se trouve prise en charge désormais sur le CMP à de [Localité 18].

Les certificats médicaux mensuels sont au dossier. Il est indiqué que état psychique de Madame [E] [P] est relativement stable. Celle-ci reconnaît la nécessité de son suivi et de son traitement. Elle n’a, toutefois, qu’une conscience partielle de sa pathologie.

Mme [E] [P] a fait l’objet d’une réadmission en hospitalisation complète le 18 septembre 2025 du fait d’une dégradation de son état. Elle tenait en effet des propos de tonalité différente et manifestait des troubles du jugement et de raisonnement avec des rires immotivés. Elle était dans le déni de ses troubles.

Il ressort de l’avis médical établi le 23 septembre 2025 par le docteur [X] que Mme [E] [P] a présenté une décompensation psychotique consécutive à une rupture de traitement. Son discours est toujours éloigné de propos inadaptés à tonalité délirante. Sa pensée apparaît floue marquée par une ambivalence idéo- affective.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin de stabiliser son état et de favoriser son adhésion aux soins.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [E] [P] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [E] [P] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [E] [P] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [E] [P] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 16] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à UDAF 04, tiers le 26 Septembre 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 19]

Requête N° RG 25/00915 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NRC3

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 16] et Mme [E] [P].

Fait à [Localité 19] le 26 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 16]

Requête N° RG 25/00915 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NRC3

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [E] [P].

Fait à [Localité 19] le 26 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [E] [P]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Requête N° RG 25/00915 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NRC3

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 19] le 26 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [E] [P] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

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DE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

UDAF 04

”[Adresse 13]”

[Adresse 4]

[Localité 2]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00915 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NRC3

,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 16] et Mme [E] [P].

Fait à [Localité 19] le 26 Septembre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Philip FITZGERALD

Requête N° RG 25/00915 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NRC3

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 16] et Mme [E] [P].

Fait à [Localité 19] le 26 Septembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 3] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.