Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 19 décembre 2024, n° 23/00095

TJ Lyon 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Demande de report de la vente
Le juge a considéré qu'il était approprié de renvoyer la vente en raison de l'appel en cours, permettant ainsi de respecter le processus judiciaire.
Accepté
Exécution du jugement d'orientation
Le juge a jugé nécessaire de désigner un huissier pour garantir l'exécution du jugement, en cas de refus de la part du propriétaire ou de l'occupant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 19 déc. 2024, n° 23/00095
Numéro(s) :	23/00095
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rafia BOUGHANMIFrédéric ALLEAUME
Cabinet(s) :	AXIOJURIS - LEXIENS
Parties :	S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES c/ S.C.I. SCI DU LOT A, S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Décembre 2024

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES

S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX

S.C.I. SCI DU LOT A

S.C.I. SCI DU LOT B

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00095 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YQHN

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786

M^e Rafia BOUGHANMI – 1672

Copie Commissaire de justice :

SELARL CHASTAGNARET

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES

[Adresse 1]

[Adresse 1]/FRANCE

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, dont le siège social est [Adresse 4]

représentée par M^e Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON

S.C.I. SCI DU LOT A, dont le siège social est [Adresse 4]

représentée par M^e Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON

S.C.I. SCI DU LOT B, dont le siège social est [Adresse 4]

représentée par M^e Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON

PARTIES SAISIES

M. [V] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de Lyon

Mme [B] [W]

Née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 5]

[Adresse 2]

Représentée par Maître Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de Lyon

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Par exploit d’huissier en date du 14 Juin 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a fait délivrer à la S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, la S.C.I. SCI DU LOT A et la S.C.I. SCI DU LOT B un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de :

SCI RESIDENCE DES SOYEUX

SCI DU LOT A

SCI DU LOT B

Créance arrêtée au 15/05/23 (capital, échéances impayées indemnité contractuelle, intérêts)

295.039,77 euros

351.747,43 euros

102.951,06 euros

Les S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, S.C.I. SCI DU LOT A, S.C.I. SCI DU LOT B n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 09 Août 2023 à la Conservation des Hypothèques de LYON, sous les références Lyon – 3ème Bureau / 2023 S / N° 52, 53 et 54 et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

Par acte d’huissier en date du 02 Octobre 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a assigné la S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, la S.C.I. DU LOT A, et la S.C.I. DU LOT B à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 05 Décembre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 04 Octobre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 05 Décembre 2023, le conseil de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

Les S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, S.C.I. DU LOT A, S.C.I. DU LOT B, assignées chacune à domicile par dépôt à étude, n’ ont pas comparu et n’étaient pas représentées.

Par jugement d’orientation en date du 12 Janvier 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant aux S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, S.C.I. SCI DU LOT A, S.C.I. SCI DU LOT B et fixé la date d’adjudication au 28 Mars 2024.

Les S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, S.C.I. SCI DU LOT A, S.C.I. SCI DU LOT B ont interjeté appel de cette décision le 8 Février 2024. L’affaire est fixée à plaider à l’audience de la Cour d’Appel de LYON du 17 Décembre 2024.

A l’audience du 28 Mars 2024, Maître Frédéric ALLEAUME, conseil du créancier poursuivant, a demandé au juge de l’exécution de renvoyer la vente en application des dispositions de l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution.

Par jugement du 28 Mars 2024, le juge de l’exécution a renvoyé la vente à l’audience d’adjudication du 19 décembre 2024.

A l’audience du 19 Décembre 2024, la SCP AXIOJURIS LEXIENS, conseil du créancier poursuivant, a demandé au juge de l’exécution de renvoyer la vente en application des dispositions de l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution, précisant que la date de délibéré est fixée au 6 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,

Il appert que les S.C.I. LA RESIDENCE DES SOYEUX, S.C.I. SCI DU LOT A, S.C.I. SCI DU LOT B ont interjeté appel le 8 Février 2024 du jugement d’orientation rendu le 12 Janvier 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon.

Les plaidoiries devant la Cour d’appel se sont tenues le 17 Décembre 2024. La date de délibéré est fixée au 6 février 2025. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de report et de renvoyer la vente au Jeudi 17 Avril 2025, et de déterminer une nouvelle date de visite des lieux.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un huissier de justice, qui exécutera le présent jugement.

Aux termes de l’article R 322-29 du code des procédures civiles d’exécution,

« Lorsque la vente est renvoyée à une audience ultérieure, il est procédé à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée ».

Il convient donc de rappeler que les formalités de publicité devront être réalisées selon les modalités prévues par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution et dans les limites des aménagements autorisés dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication par application de l’article R322-31 alinea 2 du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe et il sera statué sur leur sort dans le jugement d’adjudication.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,

RENVOIE l’adjudication et fixe la vente au Jeudi 17 Avril 2025 à 13 Heures 30, Salle 5,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Vendredi 4 avril 2025 de 10 heures à 12 heures,

DESIGNE la S.E.L.A.S. CHASTAGNARET – ROGUET – CHASTAGNARET – MAGAUD, Commissaire de justice à [Localité 6] pour faire exécuter le jugement d’orientation,

RAPPELLE que les formalités de publicité prévues par le code des procédures civiles d’exécution et aménagées par le juge de l’exécution par jugement du 12 Janvier 2024, aménagements éventuellement modifiés par l’arrêt à venir de la Cour d’appel, devront être réalisées dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

DIT que les dépens seront réservés ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,