TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/03604 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UER

N° MINUTE :

26/00012

Requête du :

02 Août 2024

CADUCITE

rendue le 20 Mai 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [O] [V] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrat,

statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’accord des parties,

assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier

en présence de Madame ROUSSELOT, Assesseur

DEBATS

A l’audience du 20 Mai 2026, tenue en audience publique

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Août 2024,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

S.A.S. [1], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe.

Déclare le recours de S.A.S. [1] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 20 Mai 2026

Le Greffier La Présidente