Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 11, 21 octobre 2024, n° 21/08959

TJ Nanterre 21 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Cessation de la communauté de vie
Le juge a constaté que la cessation de la communauté de vie était avérée, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Droit au bail du domicile conjugal
Le juge a attribué à Madame [X] [M] le droit au bail du domicile conjugal, considérant son intérêt à maintenir la jouissance de ce bien.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
Le juge a estimé que la demande indemnitaire n'était pas justifiée et a donc rejeté cette demande.
Rejeté
Partage des biens communs
Le juge a rejeté la demande de liquidation, invitant les parties à procéder à l'amiable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 11, 21 oct. 2024, n° 21/08959
Numéro(s) :	21/08959
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel DOUBLETLeïla SADOUN MEDJABRA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 11

JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Octobre 2024

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 11

N° RG 21/08959 – N° Portalis DB3R-W-B7F-XBAE

N° MINUTE : 24/00100

AFFAIRE

[D] [W] [M] épouse [X]

[H] [V] [L] [X]

DEMANDEUR

Madame [D] [W] [M] épouse [X]

Née le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 11] (HAÏTI)

Demeurant [Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par M^e Leïla SADOUN-MEDJABRA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN53

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [V] [L] [X]

Né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 15]

Demeurant [Adresse 5]

[Localité 9]

représenté par M^e Emmanuel DOUBLET, ACTE V AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 274

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 Septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [H] [V] [L] [X] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 15]

et de Madame [D] [W] [M] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] en HAITI

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1991 à l’Ile de [Localité 14],

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

REJETTE la demande de Madame [M] tendant à faire usage du nom marital après le prononcé du divorce,

RAPPELLE à Madame [M] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari après le prononcé du divorce,

DONNE ACTE à Madame [M] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

REJETTE la demande de Madame [M] tendant à voir ordonner le partage de la communauté et la désignation d’un notaire,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

ATTRIBUE à Madame [M] la jouissance du droit au bail relatif au domicile sis à [Localité 10],

FIXE la date des effets du divorce entre les époux à la date du 12 septembre 2018,

REJETTE la demande indemnitaire formée par Madame [M],

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire,

DIT que les dépens seront mis à la charge de Madame [M],

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles,

Le présent jugement a été signé par Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales et par Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 12], le 21 Octobre 2024

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES