TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 28 Mars 2025 prorogée au 30 Mai 2025

Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

Greffier : M. MEGHERBI, Greffier

Débats en audience publique le : 17 Janvier 2025

N° RG 24/00091 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4LTH

PARTIES :

DEMANDERESSE

LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège est sis [Adresse 8], représenté par sa Présidente en exercice, dûment habilitée à cet effet et domiciliée en cette qualité audit siège

représentée par M^e Mathieu CEZILLY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

S.C.C.V. 10 VALENTINE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e FREDERIC CHOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître [C] [N], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCCV 10 VALENTINE , domicilié au [Adresse 6]

représenté par M^e FREDERIC CHOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV 10 VALENTINE a fait réaliser un ensemble immobilier sur un terrain situé [Adresse 1] (cadastré [Cadastre 7] section K n°[Cadastre 4]).

La déclaration d’ouverture de chantier est datée du 29 septembre 2014.

Par jugement du 12 février 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SCCV 10 VALENTINE, nommé Maître [C] [N] en qualité de mandataire judiciaire, et fixé la durée de la période d’observation à 6 mois.

Par jugement du tribunal de grande instance de MARSELLE en date du 8 octobre 2019, la période d’observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois.

Par ordonnance du juge-commissaire du 3 septembre 2020, la SCCV 10 VALENTINE a été autorisée à signer un contrat de réservation avec le Département des Bouches-du-Rhône.

Par jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 23 février 2021, le plan de redressement a été arrêté et a fixé à 10 ans la durée du plan prévoyant la finalisation des travaux.

Par acte du 21 décembre 2021, le Département des Bouches-du-Rhône a acquis selon les modalités de la vente en l’état futur d’achèvement, plusieurs lots au sein de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1].

La livraison est intervenue le 30 novembre 2022 avec réserves.

Un rapport d’inspection a été établi par la société DEKRA le 1er juin 2023.

Par courrier du 30 août 2023, le Département des Bouches-du-Rhône a dénoncé de nouveaux désordres à la SCCV 10 LA VALENTINE.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 27 décembre 2023, le Département des Bouches-du-Rhône a assigné la SCCV 10 LA VALENTINE et Maître [C] [N] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCCV 10 LA VALENTINE, en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de condamner la SCCV 10 LA VALENTINE à payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 17 janvier 2025, le Département des Bouches-du-Rhône a maintenu ses demandes à l’identique.

La SCCV 10 LA VALENTINE et Maître [C] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCCV 10 LA VALENTINE, ont fait valoir oralement protestations et réserves d’usage.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2025. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires :

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

La demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée en l’état.

Le Département des Bouches-du-Rhône, qui y a intérêt, supportera la charge des dépens.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

SASIA Stephan

[Adresse 2]

[Localité 3]

Mèl : [Courriel 9]

Avec pour mission de :

— prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,

— se rendre sur les lieux sis [Adresse 1], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— lister les désordres visés dans l’assignation, le procès-verbal de livraison en date du 30 novembre 2022, le courrier du 30 août 2023 et dans le rapport d’inspection du 1er juin 2023, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,

— les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,

— déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,

— indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,

— indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

— donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par le Département des Bouches-du-Rhône du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

— établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par le Département des Bouches-du-Rhône, d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Rejetons la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge du Département des Bouches-du-Rhône.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT