Minute n° 25/00734

N° RG 24/01253 – N° Portalis DB3W-W-B7I-FFAN

DU 24 Juillet 2025

AFFAIRE :

CGSS-URSSAF DE LA GUADELOUPE

C/

S.A.S. BILO SUPERMARKET

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AVOCATS :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

Pôle social

JUGEMENT

du

24 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Laura DARWICHE

Assesseur : Monsieur Fabien GAMOT

Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE

Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL

DEMANDERESSE :

CGSS-URSSAF DE LA GUADELOUPE,

dont le siège social est sis PARC D’ACTIVITÉS LA PROVIDENCE ZAC DE DOTHEMARE BAT B -

97139 LES ABYMES

comparante

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

S.A.S. BILO SUPERMARKET,

dont le siège social est sis Lotissement Spring Concordia 12 -

12 Rue Antoine Lake

97150 SAINT MARTIN

non comparante

D’AUTRE PART

***

Débats à l’audience du 01 Juillet 2025

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Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 24 Juillet 2025 dans les termes ci après :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 15 octobre 2024, la SAS BILO SUPERMARKET a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d’une opposition à la contrainte n° 4553437 qui a été délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe le 23 septembre 2024 et signifiée le 02 octobre 2024, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des mois de janvier à août et octobre à décembre 2020, janvier à décembre 2021, janvier à décembre 2022, janvier à décembre 2023, et janvier, février, avril et mai 2024, outre les pénalités et majorations de retard afférentes, pour un montant total de 59.950,14 euros.

L’affaire a été fixée à l’audience du 1er juillet 2025.

A cette audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, a sollicité du tribunal de valider la contrainte à hauteur de 43.044,14 euros correspondant aux sommes réclamées au titre de la mise en demeure du 24 mai 2023, et de condamner la SAS BILO SUPERMARKET aux entiers dépens de l’instance, ce compris les frais de signification de la contrainte.

Au soutien de ses prétentions, la caisse explique qu’elle n’est pas en mesure de justifier de l’envoi par courriers recommandés avec accusés de réceptions des 13 autres mises en demeure mentionnées dans la contrainte, de sorte qu’elle renonce au recouvrement des sommes réclamées au titre des mois d’avril à décembre 2023 et janvier, février, avril et mai 2024.

Bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 26 mai 2025, la SAS BILO SUPERMARKET n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’article 644 du code de procédure civile dispose en outre que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 02 octobre 2024 à la SAS BILO SUPERMARKET, dont le siège social est situé à Saint-Martin, qui a exercé un recours à son encontre le 15 octobre 2024, soit avant l’expiration du délai d’un mois et quinze jours suivant la signification résultant des dispositions précitées.

En outre, l’opposition est motivée.

Dès lors, l’opposition est recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

La procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire étant orale, si l’une des parties ne comparait pas, les écrits et pièces qu’elle a communiqués au tribunal ne peuvent être pris en compte.

La SAS BILO SUPERMARKET n’ayant pas comparu, elle n’a saisi le tribunal d’aucun moyen au soutien de son opposition de sorte que celle-ci ne peut être jugée fondée.

Aux termes de ses écritures et pièces versées aux débats, la CGSS de la Guadeloupe admet cependant qu’elle n’est pas en mesure de justifier de l’envoi par courriers recommandés avec accusés de réception des mises en demeure des 09 juin 2023, 27 juin 2023, 28 juillet 2023, 29 août 2023, 27 septembre 2023, 26 octobre 2023, 28 novembre 2023, 28 décembre 2023, 25 janvier 2024, 27 février 2024, 27 mars 2024, 31 mai 2024 et 27 juin 2024, de sorte qu’elle renonce au recouvrement des sommes réclamées au titre des mois d’avril à décembre 2023 et janvier, février, avril et mai 2024.

Il convient de lui en donner acte.

La CGSS de la Guadeloupe justifie en revanche de l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 16 juin 2023 de la mise en demeure du 24 mai 2023 portant sur les cotisations et majorations réclamées dans la contrainte au titre des mois de janvier à août et octobre à décembre 2020, janvier à décembre 2021, janvier à décembre 2022, et janvier à mars 2023, conformément aux dispositions de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, la contrainte sera validée pour son montant actualisé de 43.044,14 euros en cotisations, pénalités et majorations au titre de des mois de janvier à août et octobre à décembre 2020, janvier à décembre 2021, janvier à décembre 2022, et janvier à mars 2023.

En conséquence, la SAS BILO SUPERMARKET sera condamnée à verser à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 43.044,14 euros au titre de la contrainte litigieuse.

Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS BILO SUPERMARKET, qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE l’opposition à la contrainte n° 4553437 du 23 septembre 2024 délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à la SAS BILO SUPERMARKET recevable,

VALIDE la contrainte n° 4553437 du 23 septembre 2024 et signifiée le 02 octobre 2024 à la SAS BILO SUPERMARKET pour la somme de 43.044,14 euros en cotisations, pénalités et majorations au titre de des mois de janvier à août et octobre à décembre 2020, janvier à décembre 2021, janvier à décembre 2022, et janvier à mars 2023,

CONDAMNE en conséquence la SAS BILO SUPERMARKET à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la somme de 43.044,14 euros,

CONDAMNE la SAS BILO SUPERMARKET aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 24 juillet 2025, et signé par le cadre greffier et la présidente.

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE