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Sur la décision
| Référence : | TJ Pau, rlj ch. 3 cb7, 16 sept. 2025, n° 04/00012 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 04/00012 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ordonnance Juge commissaire: Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
— constatons que la réalité de la créance d’un montant de 88.647,43 euros invoquée par la MSA à l’encontre de Mme [G] [B] n’est pas démontrée,
— par conséquent rejetons la requête du 20 avril 2022 de la Selarl EKIP', mandataire judiciaire, qui a sollicité la vente des biens immobiliers dépendants de la liquidation de Mme [B],
— déboutons les parties de leurs autres demandes,
— condamnons la MSA à payer à Mme [B] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
— ordonnons l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,
— disons que la présente ordonnance sera transmise à la société Ekip', et sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de sa date à Mme [B], ainsi qu’à la MSA.
La Greffière, Le Juge Commissaire,
Viviane VIDAL Pascal VASSEUR
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