TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 11]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 4]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00330 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GDTJ

JUGEMENT

DU : 06 Novembre 2025

S.C.I. KHEPRI

C/

[O] [Z]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 04 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 06 Novembre 2025.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.C.I. KHEPRI

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M. [D] [U] (Gérant)

ET :

DÉFENDEUR

M. [O] [Z]

né le 15 Octobre 2002 à [Localité 10] ([Localité 9])

dont la dernière adresse connue est : [Adresse 3] [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er juin 2022, la SCI KHEPRI a donné à bail un appartement sis [Adresse 2] à PAU à Monsieur [O] [J].

Par acte de Commissaire de justice du 5 septembre 2024 dénoncé le même jour à la CCAPEX, la SCI KHEPRI a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2588,06 euros et de justifier de l’occupation des lieux.

Par acte de Commissaire de justice du 7 novembre 2024, le bailleur a fait constater que les lieux étaient entièrement vides et inoccupés.

Saisi par requête, le Juge en charge du contentieux de la protection des personnes de [Localité 11] a :

— constaté la résiliation du bail,

— ordonné la reprise des lieux par le bailleur,

— condamné Monsieur [O] [J] au paiement de la somme de 3.613,36 euros au titre des loyers impayés avec intérêts de droit,

— condamné Monsieur [O] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise des lieux et ce avec les intérêts de droit,

— condamné Monsieur [O] [J] aux entiers dépens en ce compris le coût de la sommation du procès-verbal de constat l’abandon du logement et de la présente ordonnance sur requête,

Par acte de Commissaire de justice du 13 février 2025, la SCI KHEPRI a fait dresser un procès-verbal de reprise des lieux.

Par acte du 5 mai 2025, la SCI KHEPRI a fait assigner Monsieur [O] [J] devant le Juge en charge de la protection des personnes de PAU afin de solliciter :

la condamnation de Monsieur [O] [J] à lui payer 15.088,25 euros à titre de dommages et intérêts,

la condamnation de Monsieur [O] [J] à lui payer 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et des actes éventuels signifiées dans le cadre des mesures conservatoires.

À l’audience du 4 septembre 2025, la SCI KHEPRI est représentée par son gérant, Monsieur [D] [U] et maintient ses demandes.

Monsieur [O] [J] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mis en délibéré au 6 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

L’article 1104 du Code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, la SCI KHEPRI sollicite la condamnation du défendeur à lui payer la somme totale de 15088,25 euros en ce compris la somme de 5260,91 euros dus au titre de l’arriéré de loyers, indemnités d’occupation et de charges impayées.

L’état des lieux établi lors de la prise d’effet du bail démontre que l’appartement était en bon état lors de la signature du contrat de bail. Les différents équipements et composants de l’immeuble étaient décrits comme étant en bon état ou en très bon état.

Le constat dressé par Commissaire de justice lors de la reprise des lieux démontre que l’appartement avait subi différentes dégradations au cours du bail.

Les dégradations sont évaluées à 9827,34 euros (15088,25 – 5260,91 = 9827,34) par la SCI KHEPRI.

Considérant que l’appartement n’était pas dans un état neuf il convient d’appliquer un coefficient de vétusté de 25% sur le coût des travaux de réfection sollicité par la SCI KHEPRI.

En conséquence Monsieur [O] [Z] sera condamné à payer à la SCI KHEPRI la somme totale suivante : 5260,91 + 9827,34 x 0.75 = 12.631,41 euros.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [O] [Z] qui succombe sera condamné à payer 500 euros à la SCI KHEPRI en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il est rappelé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [O] [Z] à payer à la SCI KHEPRI la somme totale de 12.631,41 euros.

.

CONDAMNE Monsieur [O] [Z] à payer à la SCI KHEPRI la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [O] [Z] aux entiers dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe,

Le Greffier, Le Juge,

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT