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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 26 févr. 2024, n° 21/10162 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/10162 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. CHANTIM c/ La S.A.R.L. LA BASTIDE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
2ème section
N° RG 21/10162
N° Portalis 352J-W-B7F-CU4BG
N° MINUTE : 7
[1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.
délivrées le :
à Me MONNOT (G0430)
C.C.C.
délivrée le :
à Me POURRUT-CAPDEVILLE (C1700)
ORDONNANCE
rendue le 26 Février 2024
DEMANDERESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie POURRUT-CAPDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1700
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. LA BASTIDE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas MONNOT de la SELARL GASTAUD _ LELLOUCHE – HANOUNE _ MONNOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0430
Nous, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 août 2021 par la S.A.R.L. CHANTIM ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 février 2024, la S.A.R.L. CHANTIM se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.A.R.L. LA BASTIDE n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. CHANTIM à l’encontre de la S.A.R.L. LA BASTIDE,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. CHANTIM, sauf convention contraire entre les parties.
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Henriette DUROMaïa ESCRIVE
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