Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pau, ccp ctx cab. 2, 1er sept. 2025, n° 25/00015 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de PAU-SITE DES HALLES
6 place Marguerite Laborde
64000 PAU
N° RG 25/00015 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GA7U
Minute :
CADUCITÉ
DU : 01 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR(S) :
[B] [E]
DÉFENDEUR(S) :
[O] [L],
[D] [V]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 1er septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de PAU, présidé par M. Jean-François BOUGON Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [B] [E]
domicilié : chez Mme [Y] [S]
4 cours Lyautey
64000 PAU
non comparant, ni représenté
à :
M. [O] [L]
41 rue Berlioz
Résidence Berlioz
64000 PAU
non comparant, ni représenté
M. [D] [V]
14 rue des Ouvriers Fondeurs
60180 NOGENT SUR OISE
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 et 469 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête en date du 12 Octobre 2024, le demandeur a sollicité la convocation des défendeurs devant le Tribunal judiciaire ; qu’après un premier appel à l’audience du 05 mai 2025 le dossier a été renvoyé à l’audience du 01 Septembre 2025 pour assignation de M. [V] ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé, ni donné suite à la demande d’assignation de M. [V] ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application des articles 468 et 469 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Rappelle qu’en application de l’Article 468 Al.2 du code de procédure civile, "La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.".
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marie-France PLUYAUD Jean-François BOUGON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Guinée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Sécurité des personnes ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Trouble ·
- Certificat médical
- Crédit agricole ·
- Déchéance ·
- Cautionnement ·
- Disproportion ·
- Action ·
- Intérêts conventionnels ·
- Mise en garde ·
- Banque ·
- Garde ·
- Information
- Consultation ·
- Dossier médical ·
- Santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Amende civile ·
- Laine ·
- Personnes ·
- Communication ·
- Médecin
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Suspensif ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Délivrance
- Clause resolutoire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- In solidum ·
- Bail
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Télécommunication ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Réclamation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Signification ·
- Ouverture ·
- Astreinte
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Dépens ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commandement
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Accord ·
- Courriel ·
- Messages électronique ·
- Notaire ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Adresse électronique ·
- Nationalité française
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Commune ·
- Régie ·
- Délai ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Déficit ·
- Mission
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Enregistrement ·
- Nationalité française ·
- Côte d'ivoire ·
- Copie ·
- Mentions ·
- Aide ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.