4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

REFERES

DOSSIER N° : N° RG 25/01832 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MWMM

AFFAIRE :, [T] C/, [B]

Le : 19 Février 2026

Copie exécutoire

à :

CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES

Copie certifiée conforme à :

M^e Agnès CHARAMEL

Maître, [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 19 FEVRIER 2026

Par M^me Célia GAUBERT-PICHON, Vice-Présidente des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de M^me Ouarda KALAI, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame, [I], [T]

demeurant, [Adresse 1]

représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame, [X], [B]

demeurant, [Adresse 2]

représentée par M^e Agnès CHARAMEL, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 16 Décembre 2025 tenue par M^me Célia GAUBERT-PICHON, Vice-Présidente des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me Ouarda KALAI, Greffier, en présence de M,.[H], [J], Auditeur de justice et de M,.[W], [A], Greffier stagiaire ;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Février 2026, date à laquelle Nous, M^me Célia GAUBERT-PICHON, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par acte sous seing privé signé le 23 juin 2022, Mme, [I], [T] a donné à bail à Mme, [X], [B] un local à usage d’habitation situé, [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer de 616 euros par mois.

Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2025, Mme, [I], [T] a fait délivrer à Mme, [X], [B] un commandement de payer les loyers restant dus pour un montant de 1909,37 euros.

Par assignation du 14 octobre 2025, Mme, [I], [T] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble en référé pour faire constater la résiliation du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Mme, [X], [B] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation, à titre provisionnel, d’un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu’à libération des lieux,2295,55 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 1er octobre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 juillet 2025,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’UDAF, chargée de réaliser un diagnostic social et financier, a transmis un bordereau de carence au greffe avant l’audience, faute de présence de la locataire aux rendez-vous proposés.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

À l’audience du 16 décembre 2025, Mme, [I], [T], représentée par son avocat, se désiste de ses demandes à l’exception de la condamnation aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme, [X], [B], représentée par son avocat, s’oppose à l’octroi d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et fait valoir que Mme, [X], [B] a été en arrêt maladie.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, il sera constaté le désistement de Mme, [I], [T] concernant ses demandes principales.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme, [I], [T] a dû engager des frais de procédure pour obtenir le paiement de l’arriéré locatif légitimement dû.

Mme, [X], [B] sera donc condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

De plus, il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur la totalité des frais, avancés et non compris dans les dépens, pour assurer la défense de ses intérêts. Mme, [X], [B], qui ne justifie pas de sa situation financière actuelle, sera donc condamnée à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de Mme, [I], [T] de ses demandes autres que celles relatives aux dépens de la présente instance et aux frais irrépétibles,

CONDAMNONS Mme, [X], [B] à payer à Mme, [I], [T] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision,

CONDAMNONS Mme, [X], [B] aux dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 19 FEVRIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Ouarda KALAI Célia GAUBERT-PICHON