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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 6 mars 2025, n° 25/00127 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00127 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 06 Mars 2025
N° RG 25/00127 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LJCG
Epoux [G]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
— aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [N] [G]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7] (ROUMANIE)
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Marion COEURET, avocat au barreau de RENNES
Madame [C] [L] [E] épouse [G]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] (RÉPUBLIQUE DE CORÉE), demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Katell LE BIHAN avocat au bareau de [Localité 10]
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 23 janvier 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 06 Mars 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Marion COEURET, Me Katell LE BIHAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce de monsieur [N] [G] et de madame [C] [L] [E] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 21 mai 2016 par l’officier d’état civil de [Localité 12] ([Localité 8]-et-[Localité 9]), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Monsieur [N] [G], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7] (Roumanie) ;
— Madame [C] [L] [E], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] (République de Corée).
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée le 11 décembre 2024 par l’époux et le 7 janvier 2025 par l’épouse réglant les effets du divorce entre les époux;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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