TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES – SITE DES HALLES

[Adresse 1]

[Localité 1]

DOSSIER N° RG 25/00475 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GFWO

JUGEMENT DU

07 Mai 2026

MINUTE N° 26/99

COPIES DELIVREES LE :

JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience du Jeudi 07 Mai 2026

Sous la présidence de M. Benoît VERLIAT, Juge des contentieux de la protection,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE – CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU

d’une part,

ET

DEFENDEURS :

Monsieur [U] [G] [O] [S]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3] (ILLE-ET-VILAINE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [Z] [Y] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Valérie ANEROT BAYLAUCQ, avocat au barreau de PAU

d’autre part,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Juin 2025 le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire :

▸ Constate que Maître CHAUVELIER, avocat de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogue, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le solde débiteur du compte joint N° 51032398179 ayant été réglé par Madame [Y] ;

▸ Constate d’une part, que Maître ANEROT-BAYLAUCQ, avocat de Madame [Z] [Y] épouse [S] a accepté ce désistement et d’autre part, que Monsieur [U] [S], non comparant à l’audience, n’a formulé aucune demande au fond et a implicitement accepté ce désistement ;

▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que le solde débiteur du compte joint N° 51032398179 a été réglé par Madame [Y] [Z] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance suite au désistement d’instance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT

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