TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 25 Novembre 2025

N° RG 24/00147 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N3KN

78A

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerces et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 10] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [M] [Z] époux [T]

né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 19] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 14]

Madame [O] [T] épouse [Z]

née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 17] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 14]

tous deux représentés par M^e Gaëlle LE DEUN, avocat au Barreau du VAL D’OISE

CREANCIER INSCRIT

Syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS D’ANDILLY, sis [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 15], agissant poursuites et diligences du Cabinet AGENCE DE GESTION DES COPROPRIETES, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n° 800.686.743 dont le siège social est situé [Adresse 8] et domicilié en son établissement [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représenté par M^e Nicolas BOUYER, avocat au Barreau du VAL D’OISE

notifié le

ADJUDICATAIRE

S.A.S. KRW IMMOBILIER, marchande de biens, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n°934 271 859 et dont le siège social est situé [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE

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25/11/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le vingt cinq novembre ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 09 Juillet 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 28 janvier 2025 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 24], et par extension à [Adresse 18], cadastré sections AK N° [Cadastre 5], AE N°[Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13], consistant en un appartement avec une cave, un emplacement de stationnement extérieur et une place de parking, formant les lots n°401, 424, 2014 et 5113 de la copropriété, appartenant à M. [M] [Z] et Mme [O] [T] épouse [Z], et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 27 mai 2025 en ce tribunal ;

Vu le jugement en date du 12 Août 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l’audience du 25 Novembre 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 20 octobre 2025 par Me [V], commissaire de Justice à [Localité 16], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 15 octobre 2025 ;

M^e Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 7375,05 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 23] (95), un appartement, une cave, un emplacement de stationnement extérieur et un emplacement de parking (lots 401, 424, 2014 et 5113) sis [Adresse 1] dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété cadastré section AK n° [Cadastre 5] “[Adresse 20], section AE n° [Cadastre 11] “[Adresse 22]”, section AE n° [Cadastre 13] “[Adresse 22]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 47000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Emilie VAN HEULE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 117000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [X] [K] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.A.S. KRW IMMOBILIER, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT DIX SEPT MILLE EUROS (117000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Angélika LEMAIRE