Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Périgueux, 2e ch. cab 2, 27 oct. 2025, n° 24/00998 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00998 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Jugement n°
N° RG 24/00998 – N° Portalis DBXP-W-B7I-ENQY
AFFAIRE : [F] [E] [P] épouse [S]
C/ [C] [D] [R] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 27 Octobre 2025
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 18 Septembre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [F] [E] [P] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 12] (NORD)
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Natacha MAYAUD, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [C] [D] [R] [S]
né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 9] (EURE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Patrick LAVIALE, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée aux avocats
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 1er juillet 2024,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 8 janvier 2025,
Vu l’accord des parties,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Mme [F] [E] [P]
née le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 13] (Nord) ;
ET DE
M. [C] [D] [R] [S]
né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 9] (Eure) ;
mariés le [Date mariage 7] 1995 à [Localité 10] (Hauts de Seine) ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Constate l’accord des parties pour qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil le présent jugement prenne effet dans les rapports entre époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 16 janvier 2022.
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Condamne Mme [P] aux dépens de l’instance.
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à [Localité 11], le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Barbara LESPINASSE Camille CAMPA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Défaut de paiement ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Délais
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Médecin ·
- Personnes ·
- Surveillance
- Grossesse ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Faute ·
- Recours ·
- Commission ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Île-de-france ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal compétent ·
- Signification
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Sécurité sociale ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Lettre simple ·
- Organisation
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Administration pénitentiaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprise individuelle ·
- In solidum ·
- Épouse ·
- Contrats ·
- Permis de construire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vienne ·
- Honoraires ·
- Architecte ·
- Date
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Congo ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Education ·
- République ·
- Angola ·
- Formule exécutoire ·
- Autorité parentale ·
- Vacances
- Vol ·
- Règlement ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Indemnisation ·
- Information ·
- Transporteur ·
- Médiation ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Certificat médical ·
- Médecin ·
- Date ·
- Sociétés ·
- Réception ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Luxembourg ·
- Expertise ·
- Économie ·
- Mission ·
- Partie ·
- Entreprise ·
- Réserve
- Délégués syndicaux ·
- Election professionnelle ·
- Enseignement privé ·
- Syndicat ·
- Candidat ·
- Organisation syndicale ·
- Suffrage exprimé ·
- Établissement d'enseignement ·
- Désignation ·
- Siège social
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.