Jugement n°

N° RG 24/00901 – N° Portalis DBXP-W-B7I-EM7A

AFFAIRE : [B] [I] épouse [N] C/ [X] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT

PRONONCE LE 11 Juillet 2025

Publiquement par Marianne DESCORNE, Vice-présidente, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 27 Mai 2025 par Marianne DESCORNE, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 11 juillet 2025 ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [B] [I] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] (ALGERIE)

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représenté par M^e Bilal KAOULA, avocat au barreau de PERIGUEUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001305 du 10/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [X] [N]

né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 9], [Localité 12] (ALGERIE)

[Adresse 5]

[Localité 3]

Défaillant

PIÈCES DÉLIVRÉES le

exécutoire délivrée M^e Bilal KAOULA

+ copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Marianne DESCORNE, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,

Vu l’assignation en date du 6 juin 2024,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue en date du 5 décembre 2024 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Périgueux,

SE DECLARE compétent pour statuer et DIT que le droit français est applicable ;

CONSTATE que les dispositions légales de l’article 252 du Code civil ont été respectées ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce des époux :

l’épouse : Madame [B] [I], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] (Algérie),l’époux : Monsieur [X] [N], né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 9], [Localité 12] (Algérie).Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 12] (Algérie) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code de Procédure Civile ;

ORDONNE qu’un extrait de la présente décision devenue définitive soit transmise au Service Général de l’Etat civil à [Localité 8] pour transcription dès lors que les époux sont nées à l’étranger;

REPORTE les effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 10 avril 2023, dans leurs rapports en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite de conserver l’usage de son nom marital ;

RENVOIE les époux à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage et dit qu’en cas de litige ils ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

JUGE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions à cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande au titre de la prestation compensatoire;

CONDAMNE Madame [B] [I] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente ;

En foi de quoi le jugement a été signé le onze juillet deux mille vingt cinq par la Juge aux affaires familiales et le Greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cindy LEZORAY Marianne DESCORNE