Jugement n°

N° RG 24/00379 – N° Portalis DBXP-W-B7I-ELRS

AFFAIRE : [U] [S] épouse [R]

C/ [E] [G] [T] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT

PRONONCE LE 08 Décembre 2025

Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 16 Octobre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [U] [S] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10] , [Localité 14] (ALLEMAGNE)

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Bénédicte LAGARDE-COUDERT, avocat au barreau de PERIGUEUX

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [E] [G] [T] [R]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (SUISSE)

[Adresse 11]

[Localité 4]

représenté par M^e Pascale GOKELAERE, avocat au barreau de PERIGUEUX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001231 du 24/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

PIECES DÉLIVRÉES le

exécutoire délivrée aux avocats

+ copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte introductif d’instance du 12 mars 2024,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 26 août 2024,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

M. [E], [G], [T] [R]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9] (SUISSE)

ET DE

Mme [U] [S]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10], (ALLEMAGNE)

mariés le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 15] (SUISSE)

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 12], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux.

Autorise Mme [S] à faire usage du nom patronymique de son ex-mari après le prononcé du divorce.

Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 30 juin 2015.

Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.

Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.

Rejette les demandes liquidatives présentées par M. [R] aux fins d’attribution du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 8] à l’épouse.

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.

Déboute Mme [S] de sa demande de prestation compensatoire.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Condamne Mme [S] aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle.

Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait et prononcé à [Localité 13], le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Barbara LESPINASSE Camille CAMPA