Tribunal Judiciaire de Périgueux, 2e chambre cab 2, 19 janvier 2026, n° 22/00277

TJ Périgueux 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités économiques post-divorce
La cour a estimé que la demande de prestation compensatoire était justifiée au regard des disparités économiques entre les époux résultant de la rupture du mariage.
Accepté
Homologation de l'acte liquidatif
La cour a homologué l'acte liquidatif, constatant que les époux avaient satisfait aux exigences légales pour le partage des biens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Périgueux, 2e ch. cab 2, 19 janv. 2026, n° 22/00277
Numéro(s) :	22/00277
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud LE GUAYAlice DELAIRE

Texte intégral

Jugement n°

N° RG 22/00277 – N° Portalis DBXP-W-B7G-D5HT

AFFAIRE : [P] [M] C/ [B] [T] [G] épouse [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT

PRONONCE LE 19 Janvier 2026

Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 20 Novembre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [P] [M]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 12] (DORDOGNE)

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représenté par M^e Alice DELAIRE, avocat au barreau de PERIGUEUX

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [B] [T] [G] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (AISNE)

[Adresse 10]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par M^e Arnaud LE GUAY, avocat au barreau de PERIGUEUX

PIÈCES DÉLIVRÉES le

exécutoire délivrée à M^e Alice DELAIRE, M^e Arnaud LE GUAY

expédition délivré aux impôts (acte liquidatif)

+ copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte introductif d’instance du 28 février 2022,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 13 juin 2022,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 13 décembre 2023,

Vu l’acte de partage régularisé par les parties,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

M. [P] [M]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (Dordogne)

ET DE

Mme. [B] [T] [G]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (Aisne)

mariés le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 11] (Dordogne)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.

Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 28 février 2022.

Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil.

Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.

Homologue l’acte liquidatif en date du 17 juin 2024 établi par Maître [J], notaire à [Localité 11], et Dit qu’il demeurera annexé au présent jugement.

Dit n’y avoir lieu à se prononcer sur les demandes d’attribution préférentielle des biens compris dans l’acte de partage homologué.

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.

Condamne M. [P] [M] à payer à Mme. [B] [G] une somme de 25 000€ (vingt-cinq-mille euros) à titre de prestation compensatoire, sous la forme d’un capital.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Condamne M. [P] [M] aux dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait et prononcé à [Localité 9], le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Barbara LESPINASSE Camille CAMPA