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Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, surendettement, 27 mars 2026, n° 25/01733 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01733 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L, Société c/ Etablissement public SGC, Etablissement public URSSAF CENTRE PAJEMPLOI, Etablissement BPCE FINANCEMENT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES,
[Adresse 1],
[Localité 1]
N° RG 25/01733 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FJGP
Minute:
NAC : 48C
Jugement du :
27 mars 2026
,
[G], [S]
Contre
Société, [1]
Etablissement public TRESORERIE HOSPITALIERE DE L,'[Localité 2]
Etablissement public SGC, [Localité 3]
Etablissement public PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L,'[Localité 2]
Etablissement public URSSAF CENTRE PAJEMPLOI
Société, [2]
Société, [3]
Etablissement BPCE FINANCEMENT
Société, [4]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Prononcé publiquement le 27 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Joséphine ADJERAD, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur, [G], [S],
[Adresse 2]
Chez Mme, [A], [W],
[Localité 4]
Comparant en personne
DÉFENDERESSES
Société, [1],
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Etablissement public TRESORERIE HOSPITALIERE DE L,'[Localité 2],
[Adresse 5],
[Adresse 6],
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Etablissement public SGC, [Localité 3],
[Adresse 7],
[Adresse 8],
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Etablissement public PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L,'[Localité 2],
[Adresse 9],
[Adresse 10],
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Etablissement public URSSAF CENTRE PAJEMPLOI
Réseau URSSAF,
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société, [2]
Chez, [Localité 8] Contentieux
SERVICE SURENDETTEMENT,
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société, [3],
[Adresse 11],
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Etablissement BPCE FINANCEMENT
Agence de surendettement,
[Adresse 12],
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société, [4],
[Adresse 13],
[Adresse 14],
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
Par transmission du secrétariat de la, [5] au greffe le 21 juillet 2025,, [G], [S] a contesté la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers de l,'[Localité 2] rendue le 24 juin 2023;
Le Tribunal judiciaire constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que les créanciers ont accepté implicitement par leur absence, le désistement ;
PAR CES MOTIFS ,
Le tribunal, statuant publiquement ,
PRONONCE le désistement ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés à défaut de convention contraire par le demandeur et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE
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