Jugement n°

N° RG 24/01513 – N° Portalis DBXP-W-B7I-EO3R

AFFAIRE : [N] [Y] [L] épouse [L] C/ [U] [S] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT

PRONONCE LE 27 Janvier 2026

Publiquement par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 25 Novembre 2025 par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales , assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 27 janvier 2026 ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [N] [Y] [L] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11] ILE MAURICE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Pascale GOKELAERE, avocat au barreau de PERIGUEUX

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [U] [S] [P]

né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 9] – MADAGASCAR

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par M^e Virginie ESTAGER, avocat au barreau de PERIGUEUX

PIÈCES DÉLIVRÉES le

exécutoire délivrée aux avocats

+ copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en Chambre du conseil ;

Vu l’assignation en divorce du 3 octobre 2024 ;

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 30 janvier 2025 ;

RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;

DECLARE la loi française applicable ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :

Mme [N] [Y] [L] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 10] (Ile Maurice)

Et de :

M. [U], [S] [P] né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 9] (Madagascar)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 7] 2008 à [Localité 14] ([12]), ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE qu’un extrait de la présente décision devenue définitive soit transmise au Service Général de l’Etat civil à [Localité 13] pour transcription dès lors que les époux sont nés à l’étranger ;

RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 3 octobre 2024;

DIT que l’épouse reprendra son nom de jeune fille à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE l’accord des parties pour que le véhicule Ford S-Max immatriculé [Immatriculation 8] soit attribué de manière préférentielle à M. [U] [P] ;

DECLARE irrecevable la demande de prise en charge par Mme [N] [Y] [L] d’une partie des dettes de la communauté;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;

CONDAMNE les époux au paiement de leurs dépens respectifs ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits par Amal ABOU-ARBID ,juge aux affaires familiales et par Cindy LEZORAY, greffier présent lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cindy LEZORAY Amal ABOU-ARBID