Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre, Jex saisies immobilieres, 18 décembre 2025, n° 21/00021
TJ Pointe-à-Pitre 18 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Paiements en cours

    Le tribunal a jugé qu'il était approprié de renvoyer l'adjudication pour permettre au débiteur de régulariser sa situation financière.

Résumé par Doctrine IA

Le mandataire liquidateur de Monsieur [R] [U] [G] a demandé le renvoi de l'adjudication d'un bien immobilier. Cette requête visait à permettre au débiteur de régler sa dette en cours.

La question juridique posée était de savoir s'il convenait de reporter la date de vente aux enchères. Le tribunal devait statuer sur la demande de report formulée par le créancier poursuivant.

La juridiction a accédé à la demande et a renvoyé l'adjudication au 26 mars 2026 à 10h00. Les dépens ont été réservés en frais privilégiés de vente.

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Sur la décision

Référence :
TJ Pointe-à-Pitre, jex saisies immobilieres, 18 déc. 2025, n° 21/00021
Numéro(s) : 21/00021
Importance : Inédit
Dispositif : Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour : 15 janvier 2026
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Texte intégral

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