Ordonnance de référé du 23 Février 2026 – N° RG 25/00325 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FMGC Page sur

Ordonnance du :

23 Février 2026

AFFAIRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES

[T]

C/

[D] [B]

Ordonnance notifiée le :

— 

à AVOCAT :

M^e Alain ROTH

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 23 Février 2026

N° RG 25/00325 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FMGC

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, Président, du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, Greffier.

DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES BOUGAINVILLIERS, domicilié route de l’houëzel Dampierre 97190 LE GOSIER, représenté par son syndic la SAS ANTILLAISE GESTION IMMOBILIERE TRANSACTION (AGIT) dont le siège social est sis Rue Paul Valentino – près Leclerc – Bas-du-Fort – 97190 LE GOSIER

Représenté par M^e Alain ROTH, au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

Madame [D] [B], de nationalité Française, demeurant 41, Rue de l’Enclos – 97190 LE GOSIER

Non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART

***

Débats à l’audience du 09 janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président le 30 janvier 2026

Date de délibéré prorogé le 23 février 2026

Ordonnance rendue le 23 février 2026

***

Par acte du 22 août 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BOUGAINVILLIERS représenté par son syndic en exercice, la SAS ANTILLAISE GESTION IMMOBILIERE TRANSACTION (AGIT), a fait assigner Madame [D] [B] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  7605 euros à titre de provision avec intérêts légaux à dater de l’assignation introductive d’instance,

—  1627,50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers qui seront recouvrés par Maître Alain ROTH, avocat à la cour.

A l’audience du 14 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES BOUGAINVILERS a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance, auquel il sera fait renvoi pour plus ample exposé du litige et de ses moyens et déposé son dossier.

Assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Madame [B] n’a pas comparu ou n’était pas représentée.

Par ordonnance du 5 décembre 2025, les débats ont été rouverts et l’affaire renvoyée à l’audience du 9 janvier 2026, les parties étant invitées à conclure sur le moyen soulevé d’office du défaut de qualité pour agir de la SAS ANTILLAISE GESTION IMMOBILIERE TRANSCACTION (AGIT) en demande au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence LES BOUGAINVILLIERS.

A l’audience du 9 janvier 2026, le syndicat requérant représenté par son conseil a produit le contrat de syndic conclu avec la SAS ANTILLAISE GESTION IMMOBILIERE TRANSCACTION (AGIT) en date du 7 juillet 2025 pour une durée de 3 ans expirant le 30 juin 2028.

Madame [B] n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le prononcé de la décision initialement fixé au 30 janvier 2026 a été prorogé au 23 février suivant par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée

En l’espèce, la SAS ANTILLAISE GESTION IMMOBILIERE TRANSCACTION (AGIT) justifie de sa qualité de syndic par la production du contrat le liant au syndicat des copropriétaires de la résidence LES BOUGAINVILLIERS conclu le 7 juillet 2025, soit antérieurement à la délivrance de l’assignation en date du 22 août 2025.

Sur son intérêt à agir, le syndicat requérant poursuit le recouvrement à l’encontre de Madame [B] de la somme de 7605 € correspondant à un arriéré de charges et de provisions concernant la période du 1er janvier 2024 au 5 mai 2025 selon le relevé de compte arrêté au 26 mai 2025 ainsi que divers frais.

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Il est notamment produit aux débats un récapitulatif des désignations d’immeubles et des personnes établi par le centre des finances publiques des Abymes, à la suite de la demande de renseignement effectuée par ledit syndicat concernant [B] [D], la parcelle cadastrée section BX 416 à Gosier et le lot de copropriété n°21.

Cependant, il ressort de ce document qu’une scission de la copropriété assise sur la parcelle BX 416 est intervenue en date du 12 juillet 2018 et ce, en 10 parcelles dont 9 parcelles sèches cadastrées BX 1410 à BX 1418 et la parcelle BX 1419 nouvelle assise de la copropriété.

Le Lot 21 anciennement cadastré BX 416 est devenu le lot 4 cadastré BX 1419.

Or, le relevé des formalités indique que ledit lot appartient aux consorts [N] et [J].

En conséquence, le syndicat requérant ne justifie pas en l’état des pièces fournies d’une créance à l’encontre de Madame [D] [B] de sorte que sa demande sera déclarée irrecevable.

II – Sur les dépens

Succombant en ses demandes, le syndicat requérant conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés,Statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et rendue publiquement par sa mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir mais dès à présent :

DECLARONS le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bougainvilliers représenté par son syndic, la société AGIT irrecevable en ses demandes ;

DISONS que le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bougainvilliers représenté par son syndic, la société AGIT, conservera la charge de ses dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.

Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,