Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 4 déc. 2024, n° 24/10646 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10646 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/10646 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LCX
N° MINUTE :
3/2024
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 04 décembre 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0806
Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0806
à
Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 18 novembre 2024,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 19 novembre 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 décembre 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Nathalie BERTRAND, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communication électronique ·
- Données ·
- Sociétés ·
- Opérateur ·
- Ligne ·
- Connexion ·
- Télécommunication ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Poste
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Atlantique ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Personnes ·
- Liberté individuelle ·
- Atteinte ·
- État ·
- Département
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Observation ·
- Mission ·
- Architecte ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hôpitaux ·
- Prévoyance ·
- Siège ·
- Grange ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Privé ·
- Adresses ·
- Retraite ·
- Personnel
- Loyer ·
- Préjudice de jouissance ·
- Immobilier ·
- Logement ·
- Révision ·
- Demande ·
- Titre ·
- Recherche ·
- Dégât des eaux ·
- Dégât
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Recevabilité ·
- Surendettement des particuliers ·
- Cancer ·
- Non professionnelle ·
- Bénéfice ·
- Endettement ·
- Particulier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Saisine ·
- Acte ·
- Indemnités journalieres ·
- Recours ·
- Marc
- Véhicule ·
- Enseigne ·
- Contrôle technique ·
- Remorquage ·
- Préjudice de jouissance ·
- Résolution ·
- Titre ·
- Vente ·
- Cotisations ·
- Vendeur
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Vote du budget ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Immeuble ·
- Régie ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immobilier ·
- Consorts ·
- Immeuble ·
- Ags ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Vice caché ·
- Partie commune
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Commune ·
- Assurances ·
- Incident ·
- Consorts ·
- Juge ·
- Expertise judiciaire ·
- État
- Victime ·
- Gauche ·
- Assurance maladie ·
- Dépense de santé ·
- Prothése ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Préjudice esthétique ·
- Expert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.