Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 3 mars 2025, n° 24/02898

TJ Meaux 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Accord amiable entre les parties
Le juge a constaté que les parties avaient trouvé un terrain d'entente et que l'accord était conforme aux dispositions du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 3 mars 2025, n° 24/02898
Numéro(s) :	24/02898
Importance :	Inédit
Dispositif :	ARA - Accord total et établissement d'un procès-verbal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien ROUGENora DOSQUET
Cabinet(s) :	C&B AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. DELTOUR IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MEAUX

[Adresse 7]

[Localité 4]

☎ : [XXXXXXXX01]

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/02898 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSGM

N° de minute : 25/218

Procès-verbal d’accord -total

(article 774, 130 et 131 al.1er du Code de procédure civile)

Le 03 mars 2025, s’est tenue au tribunal judiciaire de Meaux, en chambre du conseil, une audience de règlement amiable, en présence de M. BATIONO, juge chargé de l’audience de règlement amiable.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DELTOUR IMMOBILIER

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Nora DOSQUET de la SELAS B.C.D.AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [X] [N]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Monsieur [T] [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentés par Maître Sébastien ROUGÉ de la SAS Rougé, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

A l’issue de l’audience et à la demande des parties, le juge chargé de l’audience de règlement amiable, assisté de M^me CAMARO, greffière, constate, dans les conditions de l’article 130 et du premier alinéa de l’article 131 du code de procédure civile, leur accord total en ces termes :

Pour mettre fin au litige, Monsieur [N] et Monsieur [I]

s’engagent à verser à la S.A.R.L. DELTOUR IMMOBILIER, qui accepte, la somme forfaitaire et définitive de dix mille euros (10 000€) au plus tard le 30 avril 2025. Le paiement s’effectuera sur le compte CARPA de l’avocat de la S.A.R.L. DELTOUR IMMOBILIER.

En contrepartie du versement de cette somme, la S.A.R.L. DELTOUR IMMOBILIER se désistera de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [X] [N] et de Monsieur [T] [I], lesquels acceptent le désistement d’instance et d’action.

Ont signé

La Greffière Le Juge

M^me CAMARO M. BATIONO

Le demandeur, Les défendeurs

S.A.R.L. DELTOUR IMMOBILIER Monsieur [X] [N]

Monsieur [T] [I]

Maître DOSQUET, Maître ROUGÉ,

Fait à Meaux, le 03 mars 2025

Article 774-4, alinéa 1er, du code de procédure civile : “A l’issue de l’audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l’audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l’article 130 et du premier alinéa de l’article 131.”

Article 130 du code de procédure civile : “La teneur de l’accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.”

Article 131, alinéa 1er, du code de procédure civile : “Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.”