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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, réf. presidence tgi, 18 déc. 2024, n° 24/00371 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00371 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/00371 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQ5C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 18 DÉCEMBRE 2024
DEMANDEURS :
Madame [H] [J]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Johnny GROUSSEAU, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur [L] [J]
demeurant [Adresse 1]
Le :
Copie simple à
— Me GROUSSEAU
— SAS DISCOUNT AUTO
Représenté par Me Johnny GROUSSEAU, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE :
S.A.S. DISCOUNT AUTO 86
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non constituée
COMPOSITION :
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Marie PALEZIS
Débats tenus à l’audience du : 18 décembre 2024.
Vu l’article 754 du code de procédure civile ;
La copie de l’assignation doit être remise au greffe au moins quinze jours avant l’audience. En l’espèce, le demandeur a remis au greffe une copie de l’assignation le 10 décembre 2024, soit moins de quinze jours avant l’audience.
Il y a donc lieu de constater d’office la caducité de ladite assignation.
EN CONSEQUENCE
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Constatons la caducité de l’assignation délivrée le 28 novembre 2024 ;
Disons que les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Président,
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