COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Répertoire Général : N° RG 25/00587 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYMZ

Minute : 25/335

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

(poursuite de la mesure d’hospitalisation complète au delà de 6 mois)

Le 5 août 2025

Nous, Carole BARRAL, Vice-présidente, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de [Localité 8], salle du pavillon PINEL, assistée de Stéphane BASQ, greffier,

PARTIES :

Madame [V] [Y], née le 26 août 2004 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2], placée sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 6] [Localité 8],

comparante assistée de M^e Edwine BENAIS, avocate commise d’office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit

Gestion des hospitalisés

[Adresse 1]

[Localité 3],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 18 juillet 2025 ;

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3211-12-2, L.3213-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les certificats médicaux mensuels en dates des 28 février, 28 mars, 30 avril, 28 mai, 30 juin et 30 juillet 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 18 juillet 2025 ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Madame [V] [Y], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT et Me [R] [M] ont été avisés de la date d’audience ;

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 4 août 2025 ;

Il a été recueilli les observations de Madame [V] [Y], celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public ;

Le directeur de l’établissement psychiatrique Henri Laborit a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [V] [Y] et depuis cette date, celle-ci fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du [Adresse 5] ;

Madame La Vice-présidente a été saisie aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [V] [Y] ;

Madame [V] [Y] déclare qu’elle va bien et qu’elle sait qu’elle ne peut pas sortir toute suite.

Le conseil de Madame [V] [Y] relève une anomalie sur le certificat médical daté du 30 avril 2025 s’agissant de l’identité du patient. Sur le fond, pas d’observations.

Le maintien de Madame [V] [Y] en hospitalisation complète est donc nécessaire pour lui assurer la continuité des soins que réclame son état de santé ;

Il convient donc d’ordonner la poursuite en l’état des soins dont Madame [V] [Y] bénéficie ;

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,

DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 8], le 5 août 2025

Le Greffier La Vice-présidente

Pris Connaissance le 05 Août 2025

Et reçu copie

La personne placée

Pris Connaissance le 05 Août 2025

Et reçu copie

L’avocat

Copie transmise pour notification le 05 Août 2025

Au Directeur de l’établissement

La Greffier,

Notification le 05 Août 2025

Au procureur de la République

Le Greffier

Mention : Indiquons à Madame [V] [Y] qu’elle dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier président de la Cour d’appel de POITIERS.- [Adresse 4].