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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, j l d civil, 29 avr. 2025, n° 25/00331 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00331 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
Juge des Libertés et de la Détention
Répertoire Général : N° RG 25/00331 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GVW5
Minute : 25/187
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
(poursuite de la mesure d’hospitalisation complète au delà de 6 mois)
Le 29 Avril 2025
Nous, Carole BARRAL, Vice-présidente, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de [Localité 9], salle du pavillon PINEL, assistée de Vanessa ZOUBIRI, greffière,
PARTIES :
M. [P] [O]
né le 11 Août 1989 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] – Chez Mme [Z] – [Localité 4] [Adresse 7]
placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit de [Localité 9]
non comparant(e) et représenté(e) par Me Yendoudananin LARE, avocat commis d’office,
M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit
Gestion des hospitalisés
[Adresse 2]
[Localité 3],
non comparant, ni représenté,
Ministère Public, non comparant, ni représenté,
Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 11 avril 2025 ;
Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;
Hors la présence de MJPM CHHL, Tiers demandeur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3211-12-2, L.3213-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les certificats médicaux mensuels en dates des 28 octobre, 26 novembre, 26 décembre 2024, 27 janvier, 27 février, 27 mars 2025 ;
Vu l’avis médical motivé en date du 11 avril 2025 ;
Vu la contre indication médicale du Docteur [U] [J] en date du 28 avril 2025 indiquant l’impossibilité pour Monsieur [P] [O] de se présenter à l’audience de ce jour ;
Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Monsieur [P] [O],Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le tiers demandeur mandataire judiciaire à la Protection des majeurs et Me [I] [C] ont été avisés de la date d’audience ;
Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 28 avril 2025 ;
Il a été recueilli les observations du conseil de Monsieur [P] [O] et l’avis écrit du Ministère public ;
Le directeur de l’établissement psychiatrique Henri Laborit a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [P] [O] et depuis cette date, celle-ci fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du [Adresse 6] ;
Madame La Vice-présidente a été saisie aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [O] ;
Le conseil de Monsieur [P] [O] ne soulève aucune irrégularité et indique s’en remettre à la justice.
Le maintien de Monsieur [P] [O] en hospitalisation complète est donc nécessaire pour lui assurer la continuité des soins que réclame son état de santé ;
Il convient donc d’ordonner la poursuite en l’état des soins dont Monsieur [P] [O] bénéficie ;
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,
DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 9], le 29 Avril 2025
La Greffière La Vice-présidente
Copie transmise pour notification le 29 Avril 2025
A la personne placée
La greffière
Pris Connaissance le 29 Avril 2025
Et reçu copie
L’avocat
Copie transmise pour notification le 29 Avril 2025
Au Directeur de l’établissement
La greffière
Notification le 29 Avril 2025
Au procureur de la République
La greffière
Copie transmise pour notification le 29 Avril 2025
Au mandataire à la Protection judiciaire des majeurs
La greffière
Mention : Indiquons à Monsieur [P] [O] qu’il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier président de la Cour d’appel de POITIERS.- [Adresse 5].
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Textes cités dans la décision
- LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011
- LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013
- DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014
- Code de la santé publique
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