N° RG 25/01301 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GWIK

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01301 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GWIK

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 Décembre 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 06 Octobre 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 05 Décembre 2025,

DEMANDEURS

Madame [L] [R] [F] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11]

de nationalité Française

Profession : Conseillère commerciale

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT, avocats au barreau de POITIERS plaidant

ET

Monsieur [I] [U] [X]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11]

de nationalité Française

Profession : Cariste

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Edwine BENAIS, avocat au barreau de POITIERS postulant, M^e Elisabeth CALLANDREAU-DUFRESSE, avocat au barreau de TOURS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àMaître Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT

le à ME BENAIS

copie gratuite délivrée

le à Maître Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT

le à M^e BENAIS

le à

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [L] [R] [F] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11]

Et de

Monsieur [I] [U] [X], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2002 par devant l’officier de la commune de [Localité 10] (86), sans contrat préalable ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter 14 octobre 2024;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Mme [F] le véhicule Peugeot de type 308, immatriculé [Immatriculation 9] ;

ATTRIBUE à M. [X] le véhicule Citroën de type Berlingot, immatriculé [Immatriculation 8] ;

REJETTE toutes autres demandes des parties,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

A. BAUDET S. ZARIFFA