MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/00395 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GSAV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 05 MARS 2025

DEMANDEUR :

LE :

Copie simple à :

— M^e BOUYSSI

— M^e BAUDOUIN

— Expertises x3

Copie exécutoire à :

M^e BOUYSSI

Monsieur [Y] [M]

demeurant [Adresse 4]

Représenté par M^e Renaud BOUYSSI, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE :

S.A.S. STARTCAR

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e Alexis BAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS et substitué par M^e Baptiste LE FORT, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 29 janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [M] a acquis, selon facture du 10 janvier 2023, auprès de la SAS STARTCAR, un véhicule de marque MG, immatriculé [Immatriculation 8], pour la somme totale de 40.779,76 euros TTC.

M. [Y] [M] a confié, selon ordre de réparation du 20 juin 2024, à la SAS STARTCAR des travaux de réparation du véhicule MG, immatriculé [Immatriculation 8].

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 14 août 2024, M. [Y] [M] a notifié à la SAS STARTCAR l’annulation de la vente et l’a mise en demeure de lui rembourser la somme de 40.779,76 euros.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 27 août 2024, le conseil de la SAS STARTCAR a mis en demeure M. [Y] [M] de lui remettre le véhicule afin qu’elle procède aux réparations nécessaires, conformément aux dispositions de l’article L. 217-9 du code de la consommation.

Par acte de commissaire de justice signifié à personne se disant habilitée le 23 décembre 2024, M. [Y] [M] a assigné la SAS STARTCAR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers, en vue d’obtenir une expertise avant tout procès au fond.

L’affaire, appelée à l’audience du 29 janvier 2025, a été retenue.

En demande, M. [Y] [M], représenté par son conseil, lequel se réfère à son assignation, demande au juge des référés de notamment :

Ordonner une expertise avant tout procès au fond, désigner un expert et lui confier la mission définie dans l’assignation ;Statuer ce que de droit sur les dépens.

Il soutient qu’il est contraint, au regard des différents désordres affectant son véhicule, de solliciter une expertise judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la venderesse.

En défense, la SAS STARTCAR, représentée par son conseil, a formulé ses protestations et réserves orales.

Avis a été donné que la décision était mise en délibéré au 05 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande d’expertise.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, M. [Y] [M] produit aux débats différentes photographies (pièce n°5) ainsi que des ordres de réparation (pièces n°3 et 7) tendant à établir que le véhicule acquis auprès de la SAS STARTCAR est affecté de désordres.

La SAS STARTCAR n’entend pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sauf protestations et réserves.

Dès lors, il convient de retenir que M. [Y] [M] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise avant tout procès, au contradictoire de la SAS STARTCAR.

2. Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.

2.1. Sur les dépens.

M. [Y] [M] sera condamné provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.

2.2 Sur l’exécution provisoire.

La décision, rendue en référé, est de droit exécutoire par provision conformément à l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise ;

DESIGNE pour y procéder

Monsieur [T] [H]

Expert près la cour d’appel de Poitiers

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Et en cas de refus ou d’empêchement,

Monsieur [S] [D]

Expert près la cour d’appel de Poitiers

[Adresse 3]

[Localité 6]

Avec mission de :

Convoquer les parties et recueillir leurs prétentions ;Entendre tout sachant et se faire remettre tout document utile à la solution du litige ;Examiner le véhicule ;Décrire les désordres allégués et leur date d’apparition ; en déterminer les causes et origines ; dire s’ils sont antérieurs à la vente ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s’ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l’usage ; indiquer s’ils sont dû à l’usure normale du véhicule ou non ;Dire si ces désordres étaient décelables par un consommateur ; Indiquer la nature et les délais des travaux de remise en état, et la privation et limitation de jouissance, et les chiffrer ;Faire toute observation utile.

ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT que :

En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,

L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,L’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,L’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;

DIT que M. [Y] [M] devra consigner auprès du greffe du service des expertises de ce tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500 euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DIT que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation ;

DIT que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion ;

DIT que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;

DIT que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DIT que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois ;

DIT que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée ;

PRÉCISE que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales ;

DIT qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

DIT que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

RAPPELLE qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;

CONDAMNE M. [Y] [M] provisoirement aux dépens.

Le Greffier Le Juge des référés