Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 12 juin 2025, n° 25/02241

TJ Marseille 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Notification régulière de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation a été dénoncée six semaines avant l'audience, rendant la demande recevable.
Accepté
Occupant sans droit ni titre
La cour a jugé que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, justifiant l'expulsion.
Accepté
Arriérés de loyers
La cour a constaté que Monsieur [O] [U] n'a pas contesté le montant de la dette, le condamnant au paiement des arriérés.
Accepté
Indemnité d'occupation due
La cour a jugé que le maintien dans les lieux constitue une faute civile ouvrant droit à réparation, fixant l'indemnité d'occupation.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées
La cour a jugé que les bailleurs, ayant dû engager des démarches judiciaires, ont droit à une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 12 juin 2025, n° 25/02241
Numéro(s) :	25/02241
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne Cécile NAUDIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025

Président : Madame ATIA,

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 12 Juin 2025

GROSSE :

Le 05 septembre 2025

à M^e NAUDIN Anne-Cécile

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/02241 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6KD5

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [B] [D]

né le 06 Juin 1985 à [Localité 7], domicilié : chez SAS JOINVILLE DENOMINATION COMMERCIALE AGENCE LOCAGEST, [Adresse 3]

représenté par M^e Anne Cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [C] [Z] épouse [D]

née le 08 Octobre 1990 à [Localité 5] (UKRAINE), domiciliée : chez SAS JOINVILLE DENOMINATION COMMERCIALE AGENCE LOCAGEST, [Adresse 3]

représentée par M^e Anne Cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [O] [U]

né le 30 Juillet 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé établi le 28 mai 2019, M. [B] [D] et Mme [C] [Z] épouse [D], représentés par leur mandataire, la société Joinville, ont consenti à M. [O] [U] un bail d’habitation portant sur un local à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 2], dans le septième [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 890 euros, outre 60 euros de provisions sur charges.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à M. [O] [U] le 25 avril 2024, par acte remis à étude, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 6.336,90 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2025, M. [B] [D] et Mme [C] [Z] épouse [D], représentés par leur mandataire, la société Joinville, ont fait assigner en référé M. [O] [U] devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir :

le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,l’expulsion de M. [O] [U] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique,sa condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation révisée selon les termes du bail jusqu’au départ effectif des lieux,sa condamnation au paiement à titre provisionnel, de la somme de 17.596,78 euros due au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts de droit à compter du 25 avril 2024,sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, outre les frais d’exécution à venir.

A l’audience du 12 juin 2025, M. [B] [D] et Mme [C] [Z] épouse [D], représentés par leur conseil, réitèrent les termes de leur assignation.

M. [O] [U], cité dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni comparant ni représenté à cette audience.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au tribunal.

La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

En vertu des dispositions de l’article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur la recevabilité

En application de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 2 avril 2025 a été dénoncée le 7 avril 2025 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant l’audience.

Par conséquent, M. [B] [D] et Mme [C] [Z] épouse [D] sont recevables en leurs demandes.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

Le bail conclu le 28 mai 2019 contient une clause résolutoire (article VII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 avril 2024, pour la somme en principal de 6.336,90 euros.

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l’avertissement qu’à défaut de paiement dans deux mois ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est ainsi régulier en sa forme.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 juin 2024.

M. [O] [U] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

M. [O] [U] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour les propriétaires dont l’occupation indue de son bien les a privés de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts des demandeurs, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de M. [O] [U] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges, soit la somme de 1.026,86 euros à ce jour, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et de condamner M. [O] [U] à son paiement.

Il ressort du commandement de payer, de l’assignation et des décomptes fournis que M. [O] [U] reste devoir la somme de 20.677,36 euros, à la date du 11 juin 2025, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois de juin 2025 inclus.

Pour la somme au principal, M. [O] [U], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette.

Il est donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 20.677,36 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 6.336,90 euros et de la présente décision pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

M. [O] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. [B] [D] et Mme [C] [Z] épouse [D], M. [O] [U] sera condamné à lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le surplus des demandes sera rejeté.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent ;

DÉCLARE l’action en résiliation du bail recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 28 mai 2019 entre M. [B] [D] et Mme [C] [Z] épouse [D], représentés par leur mandataire, la société par actions simplifiée (SAS) Jonville, d’une part et M. [O] [U] d’autre part, concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 2], dans le septième [Localité 4] sont réunies à la date du 26 juin 2024 ;

ORDONNE en conséquence à M. [O] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour M. [O] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [B] [D] et Mme [C] [Z] épouse [D] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [O] [U] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de mille vingt-six euros et quatre-vingt-six centimes (1.026,86 euros), correspondant au loyer actuel avec charges et indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, à compter du 26 juin 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE M. [O] [U] à verser à M. [B] [D] et Mme [C] [Z] épouse [D], représentés par leur mandataire, la SAS Jonville, à titre provisionnel, la somme de vingt mille six cent soixante-dix-sept euros et trente-six centimes (20.677,36 euros) au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation) au 11 juin 2025, terme du mois de juin 2025 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024 sur la somme de 6.336,90 euros et de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE M. [O] [U] aux dépens ;

CONDAMNE M. [O] [U] à verser à M. [B] [D] et Mme [C] [Z] épouse [D], représentés par leur mandataire, la SAS Jonville, une somme de quatre cents euros (400 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

Le greffier, La présidente,