COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Répertoire Général : N° RG 25/00609 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GYT4

Minute : 25/348

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

(Délai de 12 jours)

Le 8 août 2025,

Nous, Carole BARRAL, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au [Adresse 5] POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Stéphane BASQ, greffier,

PARTIES :

Mme [X] [O] épouse [J], née le 7 avril 1945 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2], placée sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit de [Localité 7],

non comparante et représentée par M^e Arnaud COCHE, avocat commis d’office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit

Gestion des hospitalisés

[Adresse 1]

[Localité 3],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 06 août 2025 ;

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

Hors la présence de Madame [Z] [U], Tiers ;

Vu l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;

Vu les certificats médicaux en date des 31 juillet, 1er et 3 août 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 6 août 2025 ;

Vu la contre indication médicale du Docteur [W] [C] en date du 6 août 2025 indiquant l’impossibilité pour Madame [X] [O] épouse [J] de se présenter à l’audience de ce jour ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Madame [X] [O] épouse [J], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le tiers demandeur et M^e Arnaud COCHE ont été avisés de la date d’audience ;

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 7 août 2025 ;

Il a été recueilli les observations du conseil de Madame [X] [O] épouse [J], et l’avis écrit du Ministère public ;

Le conseil de Madame [X] [O] épouse [J] ne soulève aucune irrégularité de procédure,

Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l’adhésion relative aux soins de Madame [X] [O] épouse [J], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,

DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 7], le 8 août 2025

Le Greffier La vice-présidente

Copie transmise pour notification le 8 août 2025

A la personne placée

Le Greffier

Pris Connaissance le 8 août 2025

Et reçu copie

L’avocat

Copie transmise pour notification le 8 août 2025

Au Directeur de l’établissement

Le Greffier

Notification le 8 août 2025

Au procureur de la République

Le Greffier

Copie transmise pour notification le 8 août 2025

Au tiers

Le Greffier

Mention : Indiquons que Madame [X] [O] épouse [J] dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de POITIERS . [Adresse 4].